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DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

particulières, de puissance publique, et un droit particulier, le droit public,
associé à la mission d'intérêt général.

B. La recherche d'une concordance entre conception
française et européenne
Le rapprochement se fonde sur deux évolutions des conceptions des services en
réseau : la consécration en droit interne du « service universel », et la politique
de libéralisation des services en réseau.

I - L'intégration française du « service universel »
352. Définition - Le service universel, au sens de l'Union européenne, on l'a
vu, est fondé sur les éléments suivants : un service ouvert à tous, une prestation
de qualité minimum, un service à prix abordable.
La doctrine française y a vu à l'origine un service « restreint », insusceptible de
prendre en compte les exigences de solidarité sociales inhérentes aux missions de
service public. Actuellement le service universel est perçu comme un « noyau »
d'éléments du service public industriel et commercial français, qui sans remplacer
la conception française, vient l'enrichir.
353. Rapprochements - On observe en tout état de cause un mouvement de
rapprochement progressif des conceptions française et européenne, puisque les
services d'intérêt économique général font désormais partie des « valeurs
communes » de l'Union, et, on l'a vu, l'article 14 du TFUE reconnaît le rôle
de ces mêmes SIEG « dans la cohésion sociale et territoriale de l'Union ». Et si
les textes de l'Union européenne actuels n'utilisent pas l'expression de
« service public » au sens organique, la conception française fait son chemin,
par la consécration de notions qui s'en rapprochent progressivement, comme
la référence aux « obligations de service public » (OSP), qui font leur chemin
dans certains secteurs (énergie).
Surtout, le « service public » a fait une arrivée remarquable, dans la directive
2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, qui
intègre désormais la référence au service public (sans toutefois que celui-ci y
soit défini).
La conception de Léon Duguit garde donc toute sa pertinence en ce qui
concerne le but de cohésion sociale du service public. La nouveauté réside
désormais dans la conciliation qu'il faut opérer avec l'efficacité économique.
Cette dernière entraîne actuellement une remise en cause des monopoles des
gestionnaires publics de réseau.
La législation française, comme nous allons l'examiner dans les développements suivants, va en tout état de cause intégrer, via des lois de transposition,
le service universel, parallèlement à l'ouverture des services publics industriels
et commerciaux de réseau à la concurrence.



Table des matières de la publication Master - Droit public économique - 6e

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