Master - Droit public économique - 6e - 234

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DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

« Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement
équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès
technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique. »
« Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service
public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et
d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de
prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » On peut ainsi évoquer
notamment le décret no 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, ou le fait qu'EDF doit contribuer à la mise en œuvre d'une « tarification spéciale de l'électricité » (Tarif
de Première Nécessité - TPN ; EDF met ainsi en place une « filière » solidarité), et Engie une « tarification spéciale solidarité » gaz (TSS Gaz).
362. L'organisation du Marché de l'énergie - Conformément aux attentes de
l'Union européenne, le droit interne consacre le principe de séparation entre les
activités de transport (confiées à des sociétés anonymes : Réseau de transport d´électricité « RTE », filiale d'EDF, et « GRT Gaz », filiale d'Engie et de la Société
d'Infrastructures Gazières, consortium public) et celles de production ou de fourniture d'électricité et de gaz (EDF et « Engie », nouveau nom de GDF-Suez). Le fait
que RTE Transport et GRT Gaz soient des filiales d'EDF et d'Engie peut interroger
en terme de concurrence.
La loi no 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du
marché de l'électricité (dite loi « NOME »), a visé à mettre en place une
concurrence effective. Elle permet aux fournisseurs alternatifs à EDF ou Engie
de proposer aux clients des tarifs non réglementés, dans le cadre d'un dispositif
intitulé l'Accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH ; la question
du niveau de contribution par ces concurrents d'EDF reste discutée) ; avec, en
contrepartie, l'extension envers eux de certaines obligations concernant le
service public imposé à EDF. La loi NOME a supprimé par ailleurs le 1er janvier
2016 deux tarifs réglementés, concernant les professionnels (tarif jaune, tarif
vert). Les petits consommateurs peuvent conserver le tarif réglementé ; ils
peuvent choisir un tarif concurrentiel, mais revenir ensuite au tarif réglementé
(principe de « réversibilité »).
La question s'est posée du maintien des « tarifs réglementés » par les pouvoirs
publics, qui constitueraient un obstacle à l'ouverture du marché français. La
CJUE a indiqué que de tels tarifs dits « de référence » n'étaient pas en euxmêmes contraires au droit de l'Union européenne, mais seulement à condition
que cette intervention :
- « poursuive un intérêt économique général consistant à maintenir le prix de
fourniture du gaz naturel au consommateur final à un niveau raisonnable eu
égard à la conciliation qu'il appartient aux États membres d'opérer, en
tenant compte de la situation du secteur du gaz naturel, entre l'objectif de
libéralisation et celui de la nécessaire protection du consommateur final ;
- ne porte atteinte à la libre fixation des prix de la fourniture du gaz naturel
que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation d'un tel objectif
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