Master - Droit public économique - 6e - 236

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DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

prévoit notamment de relancer l'économie européenne par la croissance verte,
de renforcer la sécurité d'approvisionnement, d'engager l'Europe dans un
nouveau modèle énergétique de développement, de lutter contre le dérèglement climatique.
En conclusion, comme dans les autres secteurs, on remarquera que les dispositifs mis en place dans le domaine de l'énergie sont de plus en plus complexes ;
l'objectif de libre concurrence est peut-être rempli, mais celui de simplification, non. Par ailleurs, la succession des textes, tant européens qu'internes,
brouille les dispositifs, et engendre une certaine insécurité juridique. On
pense notamment, ces derniers temps, à certains revirements des pouvoirs
publics en matière d'énergie photovoltaïque128.
c) Les transports ferroviaires

364. La réforme organique - Les transports ferroviaires ont été choisis du fait
de leur impact en matière d'aménagement du territoire et de leur vocation
structurante ; ils ont aussi un lien avec la notion de service public. La réforme
du secteur (mais plus largement, des transports, aux articles 90 à 100 du
TFUE), est sensible compte tenu de l'histoire et de la forte implication
sociale des syndicats du secteur. Elle a été initiée par la directive 91/440/CEE
du 29 juillet 1991, transposée avec l'adoption de la loi du 13 février 1997, qui
avait créé l'établissement public « Réseau Ferré de France » (RFF). La loi de
1997 visait, conformément aux attentes de l'Union européenne, à séparer
organiquement la gestion de l'exploitation des infrastructures de transport
ferroviaire de celle de l'activité de transport. En vertu d'un « paquet ferroviaire » du 13 mars 2001 du Conseil des ministres et du Parlement européen,
le fret ferroviaire international a été ouvert à la concurrence depuis le 15 mars
2003, et RFF chargé de l'attribution des lignes. Un deuxième paquet ferroviaire adopté le 23 janvier 2002, qui a consacré la libéralisation totale du fret
international en 2006 et l'autorisation de l'activité des transporteurs sur des
voies secondaires nationales en 2008. Un troisième paquet de 2004 a concerné
la formation des conducteurs, les droits des passagers et l'ouverture du marché
pour le transport de passagers. Une directive 2012/34/UE du 21 novembre
2012 dite « refonte » a eu pour but de toiletter les textes applicables. Un
4e paquet ferroviaire, de 5 textes, comporte un « pilier » technique en cours
de formalisation définitive (Agence ferroviaire européenne ; interopérabilité
et sécurité ferroviaires) et un volet « marché » (gouvernance des acteurs ;
ouverture à la concurrence du transport de voyageurs) qui doit entrer en
vigueur le 3 décembre 2019, date à laquelle il n'y aura plus de monopole sur
les lignes nationales conventionnées (LGV en France) : c'est le principe de
l'« open access ». De plus, est prévu le principe de la possibilité (qui devient
une obligation en 2023), dès cette même date, d'attribution des contrats de
service public de transport nationaux ou régionaux (TER) par appels d'offres.
128. Cf. CE, ord., 26 janv. 2011, Société Ciel et Terre et autres.

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