Master - Droit public économique - 6e - 248

248

DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

§1. La définition juridique de l'entreprise publique
383. Le législateur n'a défini le concept d'entreprise publique que récemment.
La définition est inspirée de la jurisprudence, elle-même basée sur l'article 34
de la Constitution de 1958, et consacre surtout le critère tiré du contrôle financier d'une entreprise par une personne publique.

A. Une définition tardive
I - La législation
384. L'absence initiale de définition en droit interne - Le plus ancien des
textes qui a tenté de donner une définition juridique de l'entreprise publique
est le projet de loi de 1948 relatif au statut des entreprises publiques. Il proposait la réunion de trois conditions : la propriété publique ; la reconnaissance de
la personnalité juridique et de l'autonomie financière ce qui excluait les activités gérées en régie par les personnes publiques ; une activité commerciale ou
industrielle reconnue par l'attribution de la qualité de commerçant. Mais le
projet de loi n'a pas été adopté.
Par la suite, le législateur est intervenu de manière ponctuelle, afin de réglementer tel ou tel aspect des entreprises publiques, mais paradoxalement sans
en donner, pendant longtemps, de définition réelle. À la suite des nationalisations de 1982, la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
public s'est contentée d'énumérer une liste de plusieurs catégories d'entreprises
du secteur public, relevant de l'application de cette même loi : les établissements publics industriels et commerciaux de l'État, à personnel de droit
privé ; les sociétés nationales d'économie mixte ou sociétés anonymes dont
l'État détient plus de la moitié du capital social ; les sociétés anonymes dans
lesquelles plus de la moitié du capital social est détenu depuis plus de six mois
par l'État ou par d'autres entreprises détenues par État, à condition que le
nombre moyen de leurs salariés ait été durant cette période au moins égal à
200.
La loi du 26 juillet 1993 intégrait enfin au secteur public un certain nombre
d'entreprises publiques limitativement énumérées comme Air Inter ou Elf
Aquitaine.
385. Une définition en droit de l'Union européenne - Le droit de l'UE donne
pour sa part une définition, large, de l'entreprise publique : dans la directive du
25 juin 1980 l'entreprise publique est « toute entreprise sur laquelle les
pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence
dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles
qui la régissent »1.
Deux indices permettent alors d'identifier une entreprise publique. Le premier
est l'objet de l'entreprise, c'est-à-dire un organisme exerçant son activité dans
1.

CJCE, 16 mai 2002, aff. nº C-482/99, France c/Commission.



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