Master - Droit public économique - 6e - 293

CHAPITRE 1 - L'ENCADREMENT

DU MARCHÉ PAR LE DROIT PUBLIC

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qu'une telle position dominante collective peut être identifiée lorsque chacun des
membres de l'oligopole est en mesure de connaître de manière suffisamment précise et
immédiate l'évolution du comportement des autres, qu'il existe des menaces de représailles crédibles en cas de déviation de la ligne d'action implicitement approuvée par
tous et que les réactions prévisibles des consommateurs et des concurrents actuels ou
potentiels de l'oligopole ne peuvent suffire à remettre en cause les résultats attendus
de la collusion tacite ; que, pour apprécier si une opération de concentration présente
le risque de tels effets coordonnés, il incombe à l'autorité régulatrice de s'interroger,
dans le cadre d'une analyse prospective du marché pertinent, sur sa probabilité, en
appréhendant, sans s'en tenir à l'application de chacun des trois critères énumérés cidessus pris isolément, le mécanisme économique global d'une éventuelle
coordination »14.

L'entente implique un accord de volontés, ce qui suppose que les parties concernées disposent d'une autonomie de décision suffisante, ce qui n'est pas le cas de
deux filiales d'un même groupe qui ne disposent d'aucune autonomie propre.
Ces actions d'entente doivent donc être le fait d'« acteurs économiques »15.
L'entente peut être le fait d'une entreprise privée, mais aussi d'une entreprise
publique16.
b) L'abus de position dominante
485. L'article L. 420-2 du Code de commerce interdit les abus de position
dominante, par lesquels une entreprise ou un groupe d'entreprises abusent
d'une position dominante sur le marché national ou de l'état de dépendance
économique d'un client ou fournisseur. Comme les ententes, ils sont interdits
du moment qu'ils « ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ».
Il doit s'agir de pratiques mises en œuvre « par une entreprise ou un groupe
d'entreprises ». Plus précisément, les abus de domination concrétisent un
pouvoir sur un marché, ils ne peuvent donc être commis que par une ou
plusieurs entreprises.
Trois conditions doivent être réunies pour qualifier un comportement d'abus
de position dominante : l'existence d'une position dominante, une exploitation abusive de cette position, et un objet ou un effet restrictif de concurrence
sur un marché.

14. CE, 5 nov. 2014, Société Wienerberger.
15. Cass. com., 15 janv. 2002, Les meilleures éditions c/SGCLE et autres.
16. Cass. com., 17 juin 2008, no 05-17566 (Régie départementale des passages d'eau de la
Vendée (la Régie), établissement public industriel et commercial départemental) : « Méconnaît les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce, l'entreprise qui, disposant
d'une position dominante et assurant une mission de service public, offre des prestations
sur un marché ouvert à la concurrence à un prix inférieur au coût qu'elle ne supporterait
pas si elle n'exerçait pas l'activité concurrentielle ».

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