Master - Droit public économique - 6e - 307

CHAPITRE 1 - L'ENCADREMENT

DU MARCHÉ PAR LE DROIT PUBLIC

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car il considère ce pouvoir comme un pouvoir de police économique, subordonné à un contrôle de proportionnalité46.
Dans un autre arrêt significatif de la progression de son contrôle, concernant la
confirmation par le ministre, de nouveau, de refuser d'admettre, malgré les
modifications apportées à ce projet, la concentration entre Coca-Cola et
Orangina, le Conseil d'État, appliquant son contrôle normal de proportionnalité, a précisé que sur le fond, les effets anticoncurrentiels potentiels sur le
marché national des boissons gazeuses étaient suffisants pour justifier l'interdiction de concentration47.
Le Conseil d'État exerce donc, désormais, un contrôle normal sur les décisions
prises au fond en matière de concentration, notamment de sanction48, ou sur
l'appréciation portée par l'Autorité de la concurrence sur la notion de contrôle
d'une entreprise sur d'autres49. Le juge considère que se borner, dans l'analyse
des effets anti-concurrentiels de l'opération notifiée, à étudier les conséquences
du rapprochement entre deux entreprises en omettant d'examiner, d'une part,
si l'opération projetée créait entre elles des liens de nature à porter atteinte à la
concurrence et, d'autre part, si cette opération pouvait être à l'origine de la
création ou de l'aggravation d'un risque de coordination tacite entre elles,
constitue une erreur de droit50. Il en conclut par exemple que l'Autorité de la
concurrence n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que l'opération avait renforcé la position dominante, à l'achat, de la société Groupe
Canal Plus sur le marché des droits de diffusion en télévision payante linéaire
de films américains récents, ni qu'elle aurait commis une erreur dans l'analyse
concurrentielle en estimant que la société OCS n'était plus une concurrente
directe de la société Groupe Canal Plus sur les marchés de droits de diffusion
en télévision payante linéaire de films américains et français récents51.
La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est par ailleurs devenue
un nouvel instrument pour contester au contentieux les décisions de l'Autorité
de la concurrence en matière de concentrations. Dans une décision très argumentée, le Conseil constitutionnel a été amené à indiquer que les dispositions
relatives au contrôle des opérations de concentration « ont pour objet d'assurer
un fonctionnement concurrentiel du marché dans un secteur déterminé ; qu'en
les adoptant, le législateur n'a pas porté au principe de la liberté d'entreprendre
une atteinte qui ne serait pas justifiée par les objectifs de préservation de l'ordre
public économique qu'il s'est assignés et proportionnée à cette fin ; que, par
suite, le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre doit être écarté », et
que les dispositions du code de commerce relatives à la procédure suivie devant
46.
47.
48.
49.

CE, 9 avr. 1999, Coca-Cola compagny.
CE, 6 oct. 2000, Société Pernod Ricard.
CE, 24 juin 2013, Société Colruyt France et établissements FR Colruyt.
CE, avis, 11 oct. 2012, Société Casino Guichard-Perrachon ; CE, 11 oct. 2012, Sté ITM
Entreprises ; CE, 9 avr. 2014, Association des centres distributeurs Edouard Leclerc.
50. CE, sect., 31 janv. 2007, Société France Antilles.
51. CE, ass., 21 déc. 2012, Société Groupe Canal Plus, Société Vivendi, préc.

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