Master - Droit public économique - 6e - 313

CHAPITRE 1 - L'ENCADREMENT

DU MARCHÉ PAR LE DROIT PUBLIC

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positions sur des instruments financiers non admis aux négociations sur un
marché réglementé. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
définit les conditions et les modalités selon lesquelles les opérations d'offre au
public de titres financiers sur un marché réglementé peuvent faire l'objet de
communications à caractère promotionnel.
519. Pouvoir de contrôle et d'enquête - L'Autorité des marchés financiers
dispose d'un pouvoir de contrôle et d'enquête. Elle veille à la régularité des
opérations effectuées sur des titres faisant l'objet de négociations sur un
marché réglementé et également au respect des obligations professionnelles
auxquelles sont astreintes les entités ou personnes placées sous son autorité
(par ex. les conseillers en investissements financiers). Elle veille également au
respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes les entités ou
personnes intervenant sur les marchés de sa compétence ainsi que les
personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte
(p. ex. intermédiaires en biens divers ; personnes habilitées à procéder au
démarchage ; conseillers en investissements financiers).
Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers décide de
procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs. L'AMF peut recourir, pour
ses contrôles et enquêtes, à des corps de contrôle extérieurs, à des commissaires
aux comptes, à des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ou à des
personnes ou autorités compétentes. Le secret professionnel ne peut être
opposé à l'Autorité des marchés financiers. Les enquêteurs peuvent se faire
communiquer tout document, convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations et enfin accéder aux locaux professionnels, sous peine de sanctions. Dans des cas particuliers (délit d'initié, délit
d'informations de communications privilégiées, délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, délit de manipulation des cours57) le président du
tribunal de grande instance peut, sur demande motivée du président de l'AMF,
autoriser des perquisitions.
D'ailleurs, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les
membres des marchés réglementés non-prestataires de services d'investissement sont tenus de déclarer sans délai à l'AMF toute opération sur des instruments financiers ou des actifs, dont ils ont des raisons de suspecter qu'elle pourrait constituer une opération d'initié ou une manipulation de cours au sens des
dispositions du règlement général de l'AMF.
520. Agrément - L'Autorité des marchés financiers a un pouvoir d'agrément
sur les sociétés de gestion de portefeuilles (individuels ou collectifs), les
sociétés de gestion des sociétés civiles de placements immobiliers, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les sociétés
de gestion des fonds communs de créance. L'agrément atteste de la vérification
57. Qui peut être établi au moyen d'un faisceau d'indices par l'AMF : CE, 20 mars 2013, M. B.
c/Société Tocqueville.

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