Master - Droit public économique - 6e - 327

CHAPITRE 2 - LES

AIDES PUBLIQUES

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Précision
La Banque publique d'investissement - dont le sigle est bpifrance, a pour mission de
garantir le financement, de la trésorerie aux fonds propres, des petites et moyennes
entreprises, des entreprises de taille intermédiaire et des entreprises innovantes, ainsi
que d'entités de taille plus importante à dimension stratégique pour l'économie française, et de « proposer des services d'accompagnement et de soutien renforcé à l'innovation et à l'export, accessibles pour les entreprises grâce à des guichets uniques dans
chaque région ».

550. Déconcentration - Le second mouvement a été celui de la déconcentration des aides. L'État ne gère pas au niveau ministériel la majorité des aides, qui
sont attribuées au niveau local, département ou région, principalement par le
préfet. Un exemple en est l'aide aux entreprises en difficulté. Depuis 1974, les
Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), qui sont chargés de surveiller et de prévenir les difficultés des
entreprises de moins de 400 salariés, peuvent accorder des aides publiques.
Les entreprises plus importantes (plus de 400 salariés) relèvent du Comité
interministériel de restructuration industrielle (CIRI), placé sous la présidence
du directeur général du Trésor et de la politique économique, qui comprend
douze membres provenant des directions ministérielles et des organismes nationaux. Sa mission consiste à « aider les entreprises en difficultés à élaborer et
mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement », par exemple en coordonnant l'ensemble des acteurs pouvant agir
sur la situation de difficulté de l'entreprise. Il peut ainsi développer une action
de médiation.
Le CIRI et le CODEFI peuvent proposer : un audit de la société ; l'octroi d'un
prêt pour le développement économique et social sous conditions ; la réorientation vers la commission des chefs des services financiers (CCSF) pour bénéficier
de plans d'apurement échelonné de créances publiques.

C. Contrôle interne des aides
551. Contrôle administratif - Les aides visent à obtenir un objectif d'intérêt
général, et donc sont généralement conditionnées par certains engagements de
l'entreprise bénéficiaire. Celle-ci ne peut se dédire unilatéralement de ses
obligations.
Les pouvoirs publics ont, de leur côté, l'obligation de payer les sommes pour
lesquelles ils se sont engagés. Symétriquement, ils disposent de moyens diversifiés de contrôle et de sanction, en cas de non-respect des obligations mises à la
charge des entreprises. La disposition essentielle en la matière est issue de
l'article 1er du décret-loi du 25 juin 1934, précité, modifié le 2 mai 1938, qui
dispose que « toute association, société ou collectivité privée qui reçoit une
subvention de l'État est tenue de fournir ses budgets et comptes au ministre
qui accorde la subvention. Elle peut en outre être invitée à présenter les
pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production

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