Master - Droit public économique - 6e - 344

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DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

entreprises..., soutient le recours au conseil externe par les entreprises sur
cinq thèmes prioritaires : l'analyse stratégique, l'intelligence économique,
le développement durable, le design, le développement à l'international.
Ex. intervention type « business plan » ;
- les primes régionales à l'emploi (PRE), au profit des PME, portent sur des
créations d'emploi. Elles ont pour but de favoriser la création d'emplois
non précaires dans les PME, d'encourager la création du premier emploi
dans l'entreprise, de soutenir le retour à l'emploi des demandeurs d'emplois
les plus en difficulté ;
- les prêts et avances remboursables, subventions, bonifications d'intérêt,
prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations (CGCT, art. L. 1511-2),
afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques ;
- les aides à l'investissement d'immobilier d'entreprise (CGCT, art. L. 1511-3 :
la région peut passer une convention avec les communes, et ces dernières
peuvent à leur tour déléguer au département).
b) Les aides relevant d'autres dispositions législatives
577. Dispositifs spécifiques - Il s'agit des :
- aides à l'équipement rural : le département établit un programme d'aide à
l'équipement rural en prenant en compte les priorités définies par les
communes ou par les chartes intercommunales (CGCT, art. L. 3232-1) ;
- aides aux exploitants de salles de cinéma : la commune (CGCT, art.
L. 2251-4) comme le département (CGCT, art. L. 3232-4) peuvent attribuer, sous certaines conditions, des subventions, qui font l'objet d'une
convention, à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de
salles de spectacle cinématographique ;
- aides directes « dans le cadre de conventions conclues avec l'État ». Il
peut s'agir d'actions en faveur du commerce et de l'artisanat, par exemple
dans le cadre des contrats de plan État-régions (CPER).
578. La région, collectivité chef de file - Le législateur a clairement instauré
la primauté de la région, collectivité chef de file, dans l'octroi des aides locales
(CGCT, art. L. 1511-2). Ce qui implique le caractère subsidiaire et complémentaire des politiques d'aides locales menées par les départements et
communes.
Un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (CGCT, art. L. 4251-12-1), qui définit les orientations en
matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à
l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises a été mis en place
par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi
« NOTRe »).
c) Les aides « indirectes »
579. Notion - Même si la réforme de 2004 fait disparaître la qualification
explicite d'aide « indirecte » (et donc son opposition avec les aides

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