Master - Droit public économique - 6e - 40

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DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre
personne publique, ils ne peuvent légalement présenter une telle candidature
que si elle répond à un intérêt public, et sans fausser les conditions de la
concurrence »32.

§3. La réorientation de l'action publique économique
47. Le néo-libéralisme - Les années 1970 consacrent la remise en cause de
l'intervention de l'État par les théories économiques néo-libérales. La crise
économique consécutive à la crise pétrolière de la fin de l'année 1973, va
modifier en profondeur l'action des pouvoirs publics, qui vont tenter de lutter
contre l'inflation par des plans de stabilisation (plan « Barre » de 1976 par ex.),
et contre le chômage, qui commence à devenir structurel. La logique interventionniste et publiciste est toujours de mise, mais elle est désormais contestée
par l'ouverture des frontières, par la mondialisation : par le néo-libéralisme.
Mais, dès le milieu des années 1950, des indices des insuffisances du dirigisme
laissaient déjà supposer son aménagement, à terme. Le retour de la droite au
gouvernement va conduire au retour de politiques moins interventionnistes.
De plus, le dirigisme conduit au creusement du déficit budgétaire de l'État
ainsi qu'au développement de l'inflation. Il s'avère, de plus, moins utile, du
fait de la réorganisation de l'économie française qui est redevenue autonome
et florissante. Enfin, le dirigisme a montré ses limites : difficultés de l'économie
à s'ouvrir sur l'extérieur, conservatisme de la gestion des entreprises trop encadrées par la réglementation, multiplication des conflits sociaux.
Les interventions de l'État ont progressivement changé de finalité, elles utilisent moins qu'auparavant des moyens unilatéraux, et l'application du droit
public diminue.

A. Les nouvelles finalités de l'intervention
48. Remise en cause de l'intervention - De nombreux auteurs considèrent
désormais (dans l'optique des théories économiques libérales) que l'État
national ne peut plus efficacement administrer le Marché, qui a une dimension
mondiale. De plus, c'est la capacité même à l'efficacité économique des
pouvoirs publics qui est niée. Le libéralisme économique considère plus précisément qu'il constitue le seul modèle à permettre la production de plus-value à
long terme, condition essentielle du progrès social. L'administration de l'économie est rejetée, comme obsolète dans un monde ouvert à la concurrence
internationale et compétitif, et comme productrice d'assistanat (voir par ex.
la critique de la mise en place « dogmatique » de la loi sur les 35 heures de
travail hebdomadaires en France). Le « néo-conservatisme », inspiré de la
pensée d'Edmund Burke, le libéralisme économique par Milton Friedman
contribuent à définir les idéologies contemporaines en termes de rejet de
32. CE, ass., 30 déc. 2014, Sté Armor SNC.



Table des matières de la publication Master - Droit public économique - 6e

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