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DROIT

PUBLIC ÉCONOMIQUE

121. Critères - Les autorités administratives indépendantes se caractérisent
par trois éléments :
- la notion d'autorité : elles sont dotées de pouvoirs non seulement de type
juridique, mais ont aussi une autorité morale, d'influence sur le secteur
dont elles sont en charge de la régulation. L'autorité administrative indépendante revêt généralement une forme collégiale, dont le nom peut
varier : autorité, comité, commission, conseil ;
- l'absence, en principe, de la personnalité juridique : elles n'ont dès lors
pas la possibilité d'agir en justice. Elles n'engagent pas leur propre responsabilité mais celle de l'État. Nous verrons cependant que par exception
elles sont parfois dotées de la personnalité juridique (c'est d'ailleurs
souvent le cas en DPE) ;
- l'indépendance : elles échappent à tout pouvoir hiérarchique ainsi qu'à
toute tutelle ministérielle. Elles sont créées par le législateur, ce qui
apporte une garantie d'indépendance, comme leur composition qui fait
appel soit à des hauts fonctionnaires des grands corps de l'État, à des
hauts magistrats, ou même à des parlementaires. La volonté d'indépendance résulte aussi du caractère limité dans le temps et non renouvelable
du mandat des membres, et de règles strictes d'incompatibilité et
d'inéligibilité.
L'État peut parfois, par l'intermédiaire du gouvernement, nommer auprès
d'elles des commissaires du gouvernement afin de le représenter.
C'est en matière de régulation de l'économie que l'on compte aujourd'hui le
plus grand nombre d'AAI et celles qui ont les plus grands pouvoirs (Autorité
de la concurrence, Commission de régulation de l'énergie (CRE)...). L'insuffisance d'indépendance d'une autorité de régulation peut conduire à invalider la
décision administrative mise en cause au contentieux21.
On qualifie d'« Autorité Publiques Indépendantes » (API) celles dotées de la
personnalité morale (ex. : Autorité des Marchés Financiers - AMF), ce qui
renforce leur autonomie. La loi du 20 janvier 2017 portant statut général des
AAI et des API clarifie leur organisation et leur fonctionnement.

II - Réalité des autorités administratives indépendantes
122. Réalité de l'indépendance - Les AAI souffrent parfois d'un déficit d'indépendance. Elles sont en effet composées d'un mélange de représentants de
l'État, généralement issus des juridictions (Cour de cassation, Cour des
comptes, Conseil d'État), de parlementaires, de représentants des professions
concernées et d'experts du domaine intéressé. Cette composition fait finalement peu de place aux usagers.

21. CE, 29 avr. 2015, Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA).



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