Chapitre 3 Les mutations juridiques de l'action économique publique Plan du chapitre §1. §2. La contractualisation Conséquences juridiques de l'évolution de l'action économique publique RÉSUMÉ Face aux évolutions de la société, à l'accélération des processus économiques et aux exigences croissantes de démocratie, les pouvoirs publics ont fait évoluer leurs méthodes d'action. Plutôt que d'imposer leurs choix, la voie d'un échange plus équilibré est désormais recherchée. Ceci passe juridiquement par l'accord des volontés entre opérateurs, et donc par l'évolution vers une méthode contractuelle, plutôt que par des décisions unilatérales. Cette évolution se double souvent d'une modification du statut même des organes chargés des politiques publiques sur le marché concurrentiel : on multiplie les structures de droit privé chargées de missions d'intérêt général, ce qui conduit à s'interroger sur la branche du droit (privé ou public) qu'il faut appliquer à leur action.