SOMMAIRE 3 - Le droit au procès équitable ■ ■ L'inapplication apparente du droit au procès équitable en matière fiscale L'application par exception du droit au procès équitable Chapitre 4 - Le contrôle des déclarations du contribuable 1 - Les devoirs du contribuable ■ ■ ■ L'obligation déclarative La bonne foi Le paiement 2 - Le contrôle fiscal ■ ■ ■ La recherche préalable d'informations a) Les demandes de renseignements b) Les demandes d'éclaircissement et de justifications c) Le droit de communication d) Les perquisitions fiscales e) Le droit d'enquête f) La flagrance fiscale g) La procédure judiciaire d'enquête fiscale h) Les « techniques spéciales d'enquête » Les procédures de contrôle fiscal et les droits du contribuable contrôlé a) La vérification de la comptabilité b) L'examen de la situation fiscale personnelle du contribuable (ESFP) c) Les garanties applicables Les droits du contribuable sanctionné a) La procédure de redressement b) Les sanctions fiscales 70 71 71 73 74 74 74 75 76 76 76 76 77 78 78 78 79 79 79 80 80 81 82 82 84