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CHAPITRE 6 - L'imposition du revenu des personnes physiques

4 Liquidation et recouvrement de l'impôt sur le revenu
L'impôt sur le revenu est un impôt progressif par tranches, acquitté en principe en trois tiers
provisionnels.

■ Les règles de la liquidation
Voir annexe en fin d'ouvrage (p. 163).

a) Le revenu global net
L'addition de tous les revenus catégoriels permet d'obtenir le revenu global brut. Afin d'obtenir le
revenu global net du foyer fiscal, il convient de déduire des charges, dont la liste est limitativement
énumérée par la loi (CGI, art. 156).
Il s'agit surtout :
- des pensions alimentaires versées en cas de divorce, ou résultant de l'obligation alimentaire
visée aux articles 205 à 211 du Code civil. Cette obligation n'existe qu'entre ascendants et
descendants : une pension peut donc seulement être versée aux parents ou enfants d'un
membre du foyer fiscal, et non à ses frères ou sœurs (CE, 28 mars 2012, M. et Mme Cerovic). La
déduction de ces pensions est en outre plafonnée à 3 386 euros par ascendant et à 5 726 euros
par enfant ;
- des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans, dans la limite de 3 403 euros.
Une fois ces charges retranchées, on obtient le revenu global net.

b) Le revenu net pour une part
Une fois obtenu le revenu global net du foyer fiscal, il convient de le diviser par le nombre de
parts du quotient familial. Ce quotient est obtenu en ajoutant le nombre de parts représentant
chaque membre du foyer fiscal. Voici quelques exemples courants :
Le couple marié ou pacsé

Chacun une part, donc deux parts

Le premier enfant

Une demi-part

Le second enfant

Une demi-part

Le troisième enfant et les suivants

Chacun une part

Célibataire, divorcé ou veuf sans personne à charge Une part

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