Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 118

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L'ESSENTIEL

DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

Notons qu'il existe un plafonnement global de certains avantages fiscaux, c'est-à-dire que le total
de ces niches accordées au foyer fiscal ne peut procurer une réduction du montant de l'impôt sur
le revenu supérieure à une certaine somme. La loi du 28 décembre 2011 fixe ce plafond à
18 000 euros majorés de 4 % du montant du revenu imposable, mais la loi de finances pour
2013 diminue la part forfaitaire de 18 000 euros à 10 000 euros et supprime la part proportionnelle de 4 %, afin de réduire les effets des niches fiscales.

■ Le paiement de l'impôt
La déclaration de revenus est souscrite chaque année sur les imprimés fournis par l'administration
assortis d'une signature, ou en ligne. L'impôt sur le revenu fait l'objet d'un rôle établi par l'administration fiscale. Au moment de la mise en recouvrement du rôle, le contribuable reçoit un avis
d'imposition qui précise le montant et l'échéance de l'impôt. Par principe, l'impôt est versé en
deux acomptes, au besoin complétés par un dernier versement. Ces trois versements sont donc
dénommés tiers provisionnels, aux alentours des dates suivantes : 15 février, 15 mai, 15 septembre.
En effet, ces acomptes sont calculés par rapport à l'impôt dû l'année précédente, puisqu'on ne
connaît pas encore le montant des revenus pour l'année (les revenus de l'année 2016 sont
déclarés vers le mois de mai ou juin 2017, mais un premier tiers de l'IRPP sur les revenus de 2016
est acquitté au mois de février et un deuxième tiers au mois de mai 2017). Les deux premiers tiers
représentent les deux tiers de l'impôt de l'année précédente, et le dernier tiers permet d'ajuster le
montant de l'impôt, à la hausse ou à la baisse.
Si le contribuable choisit cette option, un paiement mensuel est possible (mensualisation), pendant
dix mois de janvier à octobre, avec une régularisation en fin d'année.
Enfin, les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure à 61 euros sont
dispensés de payer car les montants d'impôts trop faibles ne sont pas mis en recouvrement (CGI,
art. 1657 1 bis).
Notons que la loi de finances pour 2017 instaurait un prélèvement à la source pour les revenus
perçus à compter du 1er janvier 2018. Le taux d'imposition de chaque contribuable devait être
communiqué par l'administration fiscale à l'employeur chargé du recouvrement. Afin d'empêcher
un double prélèvement en 2018 (les contribuables devant acquitter en 2018 à la fois l'impôt sur
les revenus perçus en 2017 ainsi que l'impôt sur les revenus perçus en 2018), l'impôt sur le
revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 aurait fait l'objet d'un crédit
d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR), ce qui revient à instaurer une
« année blanche » (c'est-à-dire une perte fiscale pour l'État) pour les revenus 2017. Cette réforme
a néanmoins fait l'objet d'un report au 1er janvier 2019.

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