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CHAPITRE 6 - L'imposition du revenu des personnes physiques
5 Les autres impositions du revenu
Le revenu est certes imposé à la suite des déclarations annuelles du contribuable, mais une imposition plus indolore est également effectuée à la source. La contribution sociale généralisée (CSG)
et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont deux impôts « sociaux »
destinés à financer le déficit et la dette de la Sécurité sociale.
■ La CSG
La contribution sociale généralisée a été créée par la loi de finances pour 1991 (loi du
29 décembre 1990), dans le but de trouver une ressource supplémentaire pour combler le déficit
de la Sécurité sociale. Malgré cela, il s'agit bien d'une imposition de toute nature pour le Conseil
constitutionnel, et non d'une cotisation sociale, car il n'y a pas de contrepartie directe (notamment
une prestation sociale) à la CSG (nº 90-285 DC, Loi de finances pour 1991).
La CJCE en revanche estime que les « impôts sociaux » ont un lien direct avec le régime général
de la Sécurité sociale, ce qui en fait des prélèvements sociaux soumis aux règles d'interdiction de
la double cotisation des personnes résidant en France mais travaillant dans un autre État membre
(CJCE, 15 févr. 2000).
Jusqu'alors, ce sont les cotisations professionnelles qui financent le budget social, mais la CSG est
un impôt pesant sur une majorité de revenus (revenus d'activité et de remplacement, revenus du
patrimoine et des placements, produit des jeux). Son taux est variable selon ces catégories de
revenus :
- pour les revenus d'activité : 7,5 % ;
- pour pensions de retraite et d'invalidité : 6,6 % (la Cour des comptes a dénoncé cette perte de
1,2 milliard d'euros par an engendrée par un taux plus faible dans son rapport de
septembre 2012 sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale) ;
- pour les allocations-chômage : 6,2 % ;
- pour les produits du patrimoine et des placements : 8,2 % ;
- pour les produits des jeux (loto, PMU, casino) : 9,5 %.
Sont exonérés de la CSG certains placements d'épargne (Livret A, Livret jeune, Livret de développement durable, Livret d'épargne populaire), le revenu de solidarité active ou encore les allocations familiales.
Enfin, la CSG est prélevée à la source, c'est-à-dire directement avant la perception des revenus par
le contribuable.
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