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CHAPITRE 7 - L'imposition des bénéfices des sociétés
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les dépenses de recherche et de développement ;
les dépenses de publicité ;
les loyers ;
les dépenses d'entretien ou de réparation qui concourent à maintenir en état d'usage ou de
fonctionnement les différents éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise (CE, 30 mars 1994,
M. Fondère). Sont ainsi exclues les dépenses qui ont pour résultat de faire entrer un nouvel
élément dans l'actif immobilisé de l'entreprise, celles qui entraînent une augmentation de la
valeur d'un élément de l'actif, ou celles qui ont pour effet de prolonger de manière notable la
durée probable d'utilisation d'un élément de l'actif (CE, 29 janv. 1975) ;
- les dépenses de mise aux normes si les travaux n'ont pas prolongé la durée de vie ou d'utilisation des équipements (CE, 23 déc. 2011, Société Secre Asteel Electronics) ;
- les frais de déplacements professionnels ;
- les frais de réception et de représentation lorsqu'ils sont exposés dans l'intérêt de l'entreprise, et
lorsqu'ils ne correspondent pas à des dépenses somptuaires énumérées par la loi (CGI, art. 39,
al. 4 : dépenses ayant trait à l'exercice de la chasse ou de la pêche, achat ou location de résidences de plaisance, de yachts ou de bateaux de plaisance notamment) ;
- les frais financiers (intérêts d'emprunt par exemple, mais la loi de finances pour 2013 fixe un
plafond de déductibilité de 85 % des charges financières, puis 75 % en 2014, lorsque les
charges sont supérieures à 3 millions d'euros) ;
- les impôts dus par la société (taxes foncières, droits d'enregistrement, contribution économique
territoriale), à l'exception de l'impôt sur les sociétés.
En revanche, depuis la loi de finances rectificative du 16 août 2012, les aides consenties par une
entreprise à une autre ne sont plus déductibles de ses bénéfices imposables, à l'exception des
aides de nature commerciale (par exemple entre un fournisseur et un client) et des aides aux
entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.
b) Les amortissements
Les amortissements tiennent compte de la perte de valeur des éléments d'actif de l'entreprise. Ils
permettent d'étaler le coût d'un élément d'actif sur sa durée d'utilisation. Un actif amortissable est
donc une immobilisation inscrite à l'actif dont la valeur se déprécie avec le temps.
Les méthodes d'amortissement sont au nombre de deux :
- l'amortissement linéaire identifie une perte de valeur constante chaque année. Cette dépréciation est calculée en fonction de la durée de vie théorique d'un bien. Par exemple, si cette
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