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CHAPITRE 7 - L'imposition des bénéfices des sociétés
d) Les reports déficitaires
Les sociétés peuvent imputer leurs déficits éventuels sur le bénéfice imposable de deux façons
différentes :
- le report en avant est la voie la plus simple : les déficits sont imputables sur les bénéfices ultérieurs (des années suivantes). La loi du 19 septembre 2011 plafonne les déficits reportables :
jusqu'à un million d'euros, le déficit est totalement imputable sur les résultats de l'exercice
suivant, mais au-delà, le déficit n'est imputable qu'à hauteur de 60 % de la fraction de bénéfice
qui excède le million d'euros. La loi de finances pour 2013 fixe finalement ce pourcentage à
50 % ;
- le report en arrière (technique américaine connue sous le nom de carry-back) permet
d'imputer les bénéfices sur les années antérieures (les trois dernières années puis la dernière
année depuis les lois des 19 septembre et 28 décembre 2011). Étant donné que l'impôt sur les
sociétés a déjà été acquitté pour ces années, le report en arrière fait naître une créance de l'État
au profit du contribuable. Les lois de 2011 plafonnent néanmoins le montant du carry-back
imputable à un million d'euros.
3 Liquidation et recouvrement de l'impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés est un impôt majoritairement proportionnel, acquitté en principe en quatre
acomptes provisionnels.
■ Les règles de la liquidation
Les contribuables passibles de l'IS doivent souscrire chaque année les déclarations prévues pour les
bénéfices industriels et commerciaux, à partir des imprimés fournis par l'administration fiscale, ou
par voie électronique. Le calcul de l'impôt sur les sociétés est beaucoup plus simple que celui de
l'impôt sur le revenu. Jusqu'en 2017, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 33,33 %
(CGI, art. 219). Il existe cependant un taux réduit de 15 % applicable à la première tranche de
bénéfices, inférieure à 38 120 euros, à la condition que le chiffre d'affaires de la société n'excède
pas 7 630 000 euros.
La loi de finances pour 2017 prévoit de réduire progressivement le taux de l'impôt sur les sociétés,
et d'élargir la catégorie des entreprises bénéficiant d'une tranche à taux réduit.
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