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CHAPITRE 7 - L'imposition des bénéfices des sociétés
- le crédit d'impôt cinéma et audiovisuel (en faveur des entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle localisant le tournage et la production principalement sur le territoire
français) ;
- le crédit d'impôt compétitivité et emploi (loi de finances rectificative du 29 décembre 2012)
égal à 6 % de la masse salariale correspondant aux salaires de moins de 2,5 SMIC. Ce dispositif
vise à rétribuer les efforts des entreprises en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation ou de recrutement.
De même, certaines réductions d'impôt peuvent être accordées :
- la réduction mécénat : les dons des entreprises à des œuvres et organismes d'intérêt général, à
des fondations ou des associations d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur
les bénéfices des sociétés égale à 60 % des versements effectués dans la limite de 5 ‰ de leur
chiffre d'affaires ;
- la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse (réduction
égale à 25 % des sommes versées).

■ Le paiement de l'impôt
Le paiement de l'impôt sur les sociétés s'effectue spontanément auprès du service des impôts des
entreprises ou de la direction des grandes entreprises. Il est dû en quatre acomptes provisionnels
tous les trimestres à des dates fixées par la loi (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre),
complétés par un solde de liquidation (15 avril). Lorsque le bénéfice est imposé au taux normal
(33,33 %), il s'agit ainsi de quatre acomptes au taux de 8,33 %.

■ Les impôts complémentaires à l'impôt sur les sociétés
Les sociétés soumises à l'IS sont également redevables de diverses contributions complémentaires.
Ainsi, l'article 235 ter ZAA (L. 28 décembre 2011) créait une contribution exceptionnelle à
l'impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à
250 millions d'euros. Cette contribution était égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt, et était payée dans les mêmes conditions
que l'impôt sur les sociétés. Cette contribution a été reconduite jusqu'en 2016.
De même, la loi de finances rectificative du 16 août 2012 institue une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants distribués. Il s'agit de différencier et
privilégier les sociétés qui réinvestissent les bénéfices et celles qui les distribuent (dividendes, bénéfices qui ne sont pas mis en réserve ou sommes mises à la disposition des associés). Cette

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