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L'ESSENTIEL

DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

contribution est payée spontanément lors du premier versement d'acompte de l'impôt sur les
sociétés suivant le mois de la mise en paiement de la distribution.
En outre, les sociétés doivent s'acquitter d'une contribution sociale sur les bénéfices (CSB,
art. 235 ter ZC). Elle est due par les sociétés soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires annuel
excède 7 630 000 euros, et dont le montant de l'IS dépasse 763 000 euros. La CSB est égale à
3,3 % du montant de l'IS brut (avant crédits ou réductions d'impôt) après application d'un abattement de 763 000 euros. Elle est payée de la même manière que l'impôt sur les sociétés.
Enfin, la loi de finances pour 2014 (L. 29 décembre 2013) instaure une taxe exceptionnelle sur
les hautes rémunérations versées par les entreprises. Elle est instaurée sur les rémunérations
excédant un million d'euros versées par les entreprises en 2013 et 2014. La taxe est égale à 50 %
de la part des rémunérations qui excède le seuil d'un million d'euros, son montant étant toutefois
plafonné à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.



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