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L'ESSENTIEL

DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

estime ainsi à propos de l'imposition de l'usufruit que la « capacité contributive se trouve entre les
mains non du nu-propriétaire mais de ceux qui bénéficient des revenus ou avantages afférents aux
biens dont la propriété est démembrée ».
Dans sa décision nº 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 (Époux M. [Impôt de solidarité sur la
fortune]) en revanche, le Conseil constitutionnel juge que la prise en compte de la capacité contributive n'implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l'assiette de l'impôt
de solidarité sur la fortune. Cette nuance permettrait d'inclure de nombreux autres éléments de
patrimoine dans l'assiette de l'ISF.
Aujourd'hui toutefois, il semble que l'ISF produise davantage de polémiques que de rentrées
fiscales (5,3 milliards d'euros attendus en 2017).

■ Champ d'application personnel et territorial
a) Les personnes imposables
Les articles 885A et 885E du CGI définissent le champ d'application de l'ISF. Seules les personnes
physiques y sont assujetties, les personnes morales n'étant pas imposées. Les personnes physiques
sont assujetties à raison de leurs biens et ceux de leurs enfants, les conditions d'assujettissement
étant appréciées au 1er janvier de chaque année.
Les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune.
C'est donc le foyer fiscal qui constitue l'entité de référence de l'imposition. Une particularité existe
néanmoins par rapport au foyer fiscal connu pour l'impôt sur le revenu. En effet, l'article 885E
dispose : « Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur
nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant
à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa ». Les concubins
sont donc imposés de façon commune, ce qui n'est pas le cas en matière d'impôt sur le revenu,
car dans ce cas les concubins constituent deux foyers fiscaux séparés. Cette différence dans les
modalités de l'imposition des concubins avait été soulevée à l'occasion du recours contre l'impôt
sur la fortune en 1981 (30 déc. 1981, nº 81-133 DC, Loi de finances pour 1982), mais le Conseil
constitutionnel estime que le législateur peut prévoir un champ d'application personnel distinct
selon les impôts. Le Conseil n'a d'ailleurs pas souhaité revenir sur ce principe dans une décision
récente soulevant le même problème (29 sept. 2010, nº 2010-44 QPC, Époux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]).



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