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L'ESSENTIEL

DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

Sont d'abord exclus les biens professionnels. Les biens professionnels sont définis comme les
biens nécessaires à l'exercice à titre principal d'une profession industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale.
La profession consiste en l'exercice habituel et constant d'une activité permettant de satisfaire aux
besoins de l'existence. Seuls les biens de l'activité principale sont exonérés, c'est-à-dire l'activité
procurant la plus large part des revenus. Enfin, ces biens doivent avoir un lien direct avec l'exploitation, et être effectivement utilisés à cet usage. Certaines actions de sociétés peuvent être considérées comme des biens professionnels, lorsque le contribuable exerce des fonctions de direction
énumérées par la loi (par exemple, le président du conseil d'administration d'une société
anonyme), et lorsqu'il détient au moins 25 % des droits financiers et de vote dans la société.
Sont également exclus les droits de propriété industrielle, littéraire, artistique, les objets d'Antiquité, d'art ou de collection, et enfin les placements financiers des personnes non domiciliées
fiscalement en France (CGI, art. 885L).

■ Liquidation et recouvrement de l'impôt
a) L'évaluation des biens imposables
Le contribuable évalue lui-même sa fortune dans la déclaration qu'il adresse à l'administration
fiscale. La valeur des biens est celle retenue au 1er janvier de l'année d'imposition. Chaque catégorie de biens fait l'objet de règles d'évaluation spécifiques. Par exemple, l'article 885Tbis fixe ces
règles concernant les valeurs mobilières : « Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont
évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent
la date d'imposition ». S'agissant des biens immobiliers, leur valeur est celle du marché (valeur
vénale réelle), un abattement de 30 % étant réalisé sur la valeur de la résidence principale du
contribuable.
La fortune brute ainsi évaluée peut être réduite grâce à la déduction de charges. Il s'agit des
dettes du foyer au 1er janvier de l'année d'imposition, justifiables par tous moyens, et contractées
pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens pris en compte dans l'assiette de l'ISF (loi de finances
pour 2013). Cette déduction permet d'obtenir la fortune nette imposable.

b) Le calcul de l'impôt sur la fortune
L'impôt sur la fortune est un impôt progressif par tranches. Au contraire du calcul de l'IRPP, la
liquidation de l'ISF ne tient pas compte du nombre de membres du foyer fiscal grâce au quotient
familial. Le Conseil constitutionnel saisi de cette différence entre les impôts n'a pas vu de rupture



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