Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 145
CHAPITRE 9 - L'imposition du capital
143
du principe d'égalité (29 sept. 2010, nº 2010-44 QPC, Époux M. [Impôt de solidarité sur la
fortune]).
La liquidation de l'impôt sur la fortune a fait l'objet de réformes nombreuses et récentes. Jusqu'en
2011 (L. 29 juillet 2011), le barème de l'impôt était le suivant :
Fraction de la valeur nette taxable
du patrimoine
Taux applicable
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à
1 310 000 €
0,55 %
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à
2 570 000 €
0,75 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à
4 040 000 €
1%
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à
7 710 000 €
1,3 %
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à
16 790 000 €
1,65 %
Supérieure à 16 790 000 €
1,80 %
Dans la loi du 29 juillet 2011 (qui supprime le bouclier fiscal, et, en contrepartie, allège l'ISF),
l'article 885U supprime le barème progressif pour le remplacer par un taux unique qui frappe la
fortune dès le premier euro :
Valeur nette taxable du patrimoine
Taux applicable
Égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à
3 000 000 €
0,25 %
Égale ou supérieure à 3 000 000 €
0,50 %
Toutefois, la loi de finances rectificative du 16 août 2012 instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à
800 000 euros, afin de revenir au barème précédant la loi de juillet 2011. Concrètement, la contribution est égale au montant de l'ISF selon le barème précédent, dont il est déduit le montant de
l'ISF 2012.
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