L'ESSENTIEL 154 DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL c) Les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées Les cessions de fonds de commerce, de clientèle, de droit au bail ou d'offices publics ou ministériels sont soumises à un impôt progressif. Fraction de la valeur taxable Taux N'excédant pas 23 000 € 0% Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 200 000 € 3% Supérieure à 200 000 € 5%