Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 158

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L'ESSENTIEL

DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

Les impôts locaux présentent des caractéristiques communes :
- ils sont anciens puisqu'ils sont les héritiers des « quatre vieilles contributions » révolutionnaires
(contribution foncière, contribution mobilière, patente, contribution sur les portes et fenêtres,
v. Introduction) ;
- ils ont pour assiette la valeur locative des immeubles concernés. La valeur locative représente le
revenu net théorique annuel que produirait un immeuble. Cette valeur locative est aujourd'hui
largement obsolète, puisqu'elle a été fixée pour la dernière fois en 1960 pour les propriétés
non bâties et en 1970 pour les propriétés bâties. Même si une actualisation a eu lieu en 1980,
une révision générale des valeurs est nécessaire. La loi de finances rectificative du 29 décembre
2010 a organisé la révision de ces valeurs pour les locaux professionnels à partir de 2012, à
l'issue d'une expérimentation dans cinq départements en 2011. Toutefois, la réforme est actuellement reportée à l'établissement des bases d'imposition de 2017 ;
- leur taux est fixé par chaque collectivité locale. Depuis le 1er janvier 1981 en effet, le législateur
autorise les collectivités à fixer le taux des quatre impôts directs locaux, dans les limites qu'il
instaure. En particulier, le taux ne peut excéder un taux égal à deux fois et demie le taux
moyen national. Il en résulte malgré tout des différences très nettes d'imposition d'une collectivité à l'autre. Les collectivités peuvent également décider de certains abattements ou exonérations, toujours dans les limites déterminées par le législateur. Les collectivités peuvent enfin
créer des taxes facultatives, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- leur recouvrement est assuré par les services fiscaux de l'État.

■ Les réformes récentes des impôts locaux
Aujourd'hui, ces impôts locaux sont fortement critiqués. Peu réformés depuis la Révolution, ils
relèvent d'un « néo Moyen Âge fiscal » (M. Bouvier) : leur rendement est faible, ils tiennent
compte de façon très partielle des capacités contributives, et ont pour la plupart des effets antiéconomiques.
Deux réformes récentes ont toutefois modifié en profondeur la fiscalité locale : la loi du
30 décembre 2009 de finances pour 2010 et la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales. Ces lois procèdent aux modifications suivantes :
- tout d'abord, la suppression de la taxe professionnelle, principale source de recettes fiscales
des collectivités locales. La taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique
territoriale (CET). D'autres impôts sont également créés afin de compenser la perte de recettes
fiscales des collectivités, telle l'imposition forfaitaire sur les entreprises en réseau (IFER) ;
- ensuite, la modification de la répartition des impôts locaux entre les catégories de collectivités. La région et le département ont perdu le produit de la taxe sur le foncier non bâti, au

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