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L'ESSENTIEL

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DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

Au contraire, le législateur peut également imaginer des dispositifs incitatifs. C'est le cas par
exemple des réductions ou crédits d'impôts facilitant l'achat de matériel plus écologique (voitures
électriques, panneaux solaires...).

■ Définition négative de l'impôt
Il existe beaucoup d'autres prélèvements financiers pesant obligatoirement ou non sur les administrés. Tous ne sont pas des impôts, mais peuvent être des redevances, des taxes ou des cotisations,
qui diffèrent juridiquement de l'impôt.

a) L'impôt n'est pas une redevance
La redevance est exigée des usagers en contrepartie d'un service rendu, et n'est exigible que si
les usagers utilisent effectivement le service. Elle est donc facultative, à la différence de l'impôt
et de la taxe. Le produit de la redevance est d'ailleurs affecté au service.
Pour aller plus loin
Le Conseil constitutionnel admet toutefois que le service rendu soit seulement futur (« La prise
en compte, dans la détermination du montant des redevances, de la rémunération des capitaux investis, ainsi que des dépenses, y compris futures, liées à la construction d'infrastructures
ou d'installations nouvelles avant leur mise en service, ne retire pas à ces contributions leur
caractère de redevances pour service rendu » : 14 avril 2005, nº 2005-513 DC, Loi relative aux
aéroports).
À la différence de la taxe, il y a une équivalence financière entre la redevance et le service
rendu. Jusqu'en 2007, le Conseil d'État exigeait une stricte équivalence entre le montant de la
redevance et le coût du service (CE, 16 nov. 1962, Syndicat intercommunal d'électricité de la
Nièvre). Depuis 2007, cette équivalence ne signifie pas forcément une stricte égalité entre ce que
vaut le service et le prix de la redevance, mais le Conseil d'État exige au moins une certaine
proportion, dans une conception large de l'équivalence. Le montant de la redevance peut ainsi
excéder le coût du service fourni (CE, 16 juill. 2007, Syndicat national de défense de l'exercice
libéral de la médecine). Dans ce cas, le tarif doit être établi selon des critères objectifs et rationnels, dans le respect du principe d'égalité entre usagers du service public et des règles de la
concurrence.



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