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L'ESSENTIEL

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DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

shelters), car le contribuable souhaitant échapper à l'impôt peut s'y abriter en toute légalité. Cette
appellation a été donnée en 1979 par le Conseil des impôts aux dispositifs dont la mise en œuvre
entraîne pour l'État une perte de recette fiscale et pour le contribuable un allégement de sa cotisation fiscale par rapport à ce qui aurait résulté de l'application de la norme fiscale générale.
L'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) les définit comme des
dispositions du droit fiscal, des réglementations ou des pratiques réduisant ou reportant l'impôt
dû pour une partie des contribuables par rapport à un système de référence (rapport de
février 2010).
Les niches fiscales sont ainsi des mesures fiscales dérogatoires (exonérations, abattements,
crédits, réductions, dégrèvements, taux réduits d'imposition, reports d'impôts, quotient familial,
plafonnement des impôts, décote, non-recouvrement en cas de montant trop faible...), lesquelles
répondent le plus souvent à un objectif d'intérêt général (politique sociale, économique,
écologique...). Les collectivités publiques n'accordent donc pas de subvention pour favoriser une
activité, mais une diminution de la contribution fiscale.
Pour aller plus loin
La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 impose l'évaluation de
ces niches pour chaque programme budgétaire. De même, un communiqué de la Commission
européenne du 30 mai 2012 (communiqué IP/12/513) recommande aux États de réduire et de
rationaliser les dépenses fiscales. Effet pervers du modèle fiscal français frappé par une multiplication anarchique des prélèvements, les niches rendent le système trop complexe pour une
efficacité douteuse et surtout un poids budgétaire trop important.
Le Conseil des impôts recensait 418 niches fiscales en 2003 (dont 174 pour le seul impôt sur le
revenu), 466 en 2006, 469 en 2009, représentant 70 milliards d'euros de pertes fiscales, soit
20 % des recettes fiscales. En 2012, ces pertes sont toujours élevées puisque les niches sont
encore au nombre de 491 et représentent 66 milliards d'euros, et ce en dépit des tentatives pour
les réduire.
Les niches fiscales sont en effet plafonnées depuis 2008. Un plafonnement a d'abord été fixé pour
certaines d'entre elles (notamment les investissements en Outre-mer), puis une réduction globale
de certaines niches (rabot) ainsi qu'un plafonnement global ont été instaurés : ces niches accordées au foyer fiscal ne peuvent ainsi procurer une réduction du montant de l'impôt supérieure à



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