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L'ESSENTIEL

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DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

actes relatifs à la vie d'une société, ou de droits dépendant des caractéristiques de l'assiette, par
exemple la teneur en alcool d'une boisson.
L'évaluation de l'assiette peut être réalisée par le contribuable lui-même, car il est le mieux à
même de connaître ses revenus ou son patrimoine. La déclaration est donc le premier moyen
pour l'administration d'identifier les éléments imposables. Toutefois, l'administration peut toujours
apporter la preuve que cette assiette a été sous-évaluée. Notamment en cas de disproportion
marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, l'administration fiscale peut ellemême porter la base d'imposition de l'impôt sur le revenu à une somme forfaitaire déterminée
en appliquant à certains éléments de ce train de vie un barème fixé par la loi (CGI, art. 168).
Un barème est prévu par la loi pour chaque élément du train de vie. Le contribuable peut apporter
la preuve que ses revenus ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de
vie, mais il ne peut en revanche contester l'évaluation faite par l'administration fiscale.
Pour aller plus loin
Interrogé sur la constitutionnalité d'un tel procédé, le Conseil constitutionnel a émis une
réserve d'interprétation dans la décision nº 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 (Mme Danièle
B. [Évaluation du train de vie]). Il estime ainsi que le contribuable doit également pouvoir
prouver que le financement des éléments de patrimoine qu'il détient n'implique pas la possession des revenus définis forfaitairement (pour l'application de cette réserve par le Conseil
d'État, voir CE, 26 mars 2012, Mme Dana).
En cas de défaut ou de retard du contribuable dans ses obligations déclaratives, l'administration
fiscale peut procéder à une évaluation ou à une taxation d'office (v. Chapitre 4).
Plus rarement, l'assiette fait l'objet d'une évaluation non pas réelle mais simplifiée. C'est le cas le
plus souvent lorsque l'assiette est modeste. Par exemple, le forfait agricole (v. Chapitre 6) permet
de connaître approximativement les bénéfices d'une exploitation en fonction de sa nature et de sa
taille.
Plus généralement, le forfait est fréquemment utilisé pour évaluer des charges : par exemple, les
frais professionnels des salariés sont évalués à 10 % des revenus. De même les régimes microBIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non commerciaux) permettent d'appliquer des abattements forfaitaires allant de 34 à 71 % (v. Chapitre 6).



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