Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 27

INTRODUCTION - Définition de l'impôt et cadre du système fiscal
définit le champ d'application territorial de chaque impôt, mais des conventions fiscales entre les
États peuvent prévoir des dispositions dérogatoires. Le Code s'applique donc en l'absence de
convention internationale contraire.
Le principe de territorialité peut être opposé à celui de la nationalité qui est appliqué aux ÉtatsUnis : depuis 1864, le paiement de l'impôt sur le revenu est associé à la nationalité américaine et,
pour se libérer de cet impôt, il faut renoncer à cette nationalité. L'instauration d'un lien entre la
nationalité et le paiement des impôts en France fait l'objet de nombreuses propositions : celles
visant à imposer en France les expatriés fiscaux, et celles visant à accorder la nationalité française
aux étrangers qui payent des impôts en France.

2) La progressivité
La progressivité de l'impôt suppose que celui-ci augmente avec les capacités contributives de
chaque contribuable. Si certains impôts sont certes liquidés en fonction d'un taux progressif
(impôt sur le revenu, impôt sur la fortune), beaucoup d'autres sont des impôts proportionnels
(TVA, CSG, CRDS, impôt sur les sociétés). La progressivité n'a d'ailleurs pas de fondement constitutionnel. Certains impôts sont même dégressifs (par exemple, les cessions d'actions sont soumises
à un impôt dégressif par tranches - CGI, art. 726).
La progressivité pourrait être appréciée également d'un point de vue global (la somme de tous les
impôts). Or les études montrent que les prélèvements sur les ménages (impôt sur le revenu, CSG
et CRDS, TVA et impôts locaux) sont d'abord dégressifs puis proportionnels. Les réformes récentes
tentent toutefois de rétablir une certaine progressivité en taxant davantage les hauts revenus
(suppression du bouclier fiscal, création d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et
d'une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, relèvement de
l'imposition des revenus du patrimoine et du capital, réduction des niches fiscales, etc.).
3) L'égalité
L'égalité devant l'impôt, proclamée par les révolutionnaires (v. Chapitre 3), ne signifie pas une
égalité mathématique : nous ne payons pas tous la même somme d'impôt. Elle signifie une
égalité en fonction des capacités de chacun, ou facultés contributives. En d'autres termes,
l'impôt doit être adapté aux ressources de chaque contribuable.

2 Historique du système fiscal français
L'impôt a d'abord une origine religieuse, en nature (offrandes ou sacrifices) puis en argent (l'impôt
religieux existe encore dans certains pays, par exemple en Suisse et en Allemagne ; il faut alors
déclarer ne pas appartenir à la religion majoritaire pour en être dispensé).

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