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L'ESSENTIEL

DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

un décret du 9 décembre 1948. La TVA apparaît ensuite en 1954, complétant l'imposition des
entreprises.
Les années 1980 et 1990 voient la création de nouveaux impôts ayant une vocation sociale.
L'impôt de solidarité sur la fortune a certes une forte connotation politique, mais il a aussi pour
objectif de financer la protection contre le chômage. Les déficits et la dette de la Sécurité sociale
ont ensuite justifié la création de la contribution sociale généralisée et de la contribution au
remboursement de la dette sociale en 1990 et 1996.
Les impôts contemporains sont enfin marqués par la volonté de mettre la fiscalité au service de
politiques d'intérêt général (économiques, sociales, sanitaires ou environnementales), telle la lutte
contre l'obésité, le chômage ou l'alcoolisme, ou encore la limitation du rejet de gaz à effet de
serre.
Aujourd'hui, le système fiscal est caractérisé par un enchevêtrement d'impôts en tous genres. Les
dépenses publiques représentent plus de 56 % du PIB (la France étant au 2e rang des pays de
l'OCDE après le Danemark), pour 44 % de prélèvements obligatoires (contre 37 % en Allemagne).
Cette accumulation d'impôts n'est sans doute pas une réalité strictement française : le communiqué de la Commission européenne du 30 mai 2012 (communiqué IP/12/513) recommande ainsi
aux États de simplifier et d'équilibrer leur système fiscal, et de déplacer la pression fiscale du travail
vers d'autres formes de fiscalité pesant moins sur la croissance et la compétitivité extérieure, par
exemple les taxes vertes et les taxes sur la consommation.

3 Cadre du système fiscal français
Le système fiscal est l'un des symboles de la souveraineté d'un État. Prérogative régalienne par
excellence, la politique fiscale est cependant encadrée au niveau international, et surtout
européen.

■ L'environnement international
a) Les conventions fiscales
Les conventions fiscales apparues vers le milieu du XIXe siècle (une convention entre la France et la
Belgique avait déjà été conclue en 1843) se sont surtout développées dans les années 1950 sous
l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques. L'OCDE a en effet
élaboré un modèle de convention afin d'inciter les États à conclure ce type d'accords, ce modèle
ayant été actualisé en 2008. Un modèle élaboré par l'Organisation des Nations unies existe également (depuis 1979, modifié en 2003), destiné aux pays en développement.



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