Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 34

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L'ESSENTIEL

DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

Une directive du 25 février 1992 concerne quant à elle les droits d'accises (impôts spéciaux sur la
consommation de tabac et d'alcool notamment). En revanche, l'harmonisation des impôts directs
est aujourd'hui à l'état de projet, même si l'article 115 du TFUE autorise un rapprochement des
législations qui ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Par exemple, la directive du 23 juillet 1990 porte sur le régime fiscal des sociétés mères et
filiales d'États différents.
La directive du 3 juin 2003 prévoit que les intérêts d'épargne perçus dans un autre État membre
sont imposés conformément à la législation de cet État. La Commission européenne a également
publié le 16 mars 2011 une proposition de directive sur l'assiette commune consolidée de l'impôt
sur les sociétés visant à instaurer un corps unique de règles applicables au sein de l'Union européenne pour la détermination du résultat imposable des sociétés.
En outre, en marge de l'harmonisation de la fiscalité en tant que telle, le droit de l'Union porte
également sur l'harmonisation des procédures d'assistance entre les États membres. La fraude
fiscale est en effet évaluée à 250 milliards d'euros par la Commission européenne, dont
40 milliards s'agissant de la TVA. Une directive du Conseil du 16 mars 2010 porte notamment sur
l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts, cette assistance ayant été renforcée
à cette occasion.
En France, un décret du 28 mars 2012 prévoit les modalités pratiques de cette coopération, qui
consiste par exemple en un formulaire unique transmis par voie électronique et comprenant
certaines mentions obligatoires facilitant l'identification des créances concernées.
De même, une directive du 15 février 2011 concerne la coopération administrative dans le
domaine fiscal, et devait être transposée par les États membres avant le 1er janvier 2013. Relative
aux impôts directs, elle prône surtout le recours aux contrôles simultanés (contrôle d'un contribuable sur le territoire de plusieurs États membres), tels qu'ils peuvent exister en matière de TVA
(directive du 6 décembre 1979 et règlement du 7 octobre 2003).
Enfin, notons que si l'harmonisation fiscale sur l'ensemble du territoire de l'Union reste très lointaine, des projets plus restreints voient le jour entre certains États de l'Union, notamment entre la
France et l'Allemagne. La « convergence fiscale franco-allemande » fait l'objet de réflexions approfondies, particulièrement depuis le sommet franco-allemand du 16 août 2011.

2) L'interdiction des mesures fiscales restrictives de liberté
Les grandes libertés européennes sont le fondement de l'Union et du marché commun : libertés de
circulation des personnes, des marchandises, des capitaux, des services. Toute entrave à ces
libertés est interdite par le droit de l'Union, et ces entraves peuvent notamment être fiscales.
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