Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 35

INTRODUCTION - Définition de l'impôt et cadre du système fiscal

*

LA

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Plusieurs mesures fiscales sont susceptibles d'affecter la libre circulation des marchandises, et de ce
fait, sont interdites par le droit de l'Union.
L'article 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit les taxes d'effet équivalent aux droits de douane. L'abolition des barrières douanières implique l'interdiction des
droits de douane et de toute autre mesure équivalente.
Pour aller plus loin
En l'absence de définition des taxes d'effet équivalent aux droits de douane dans le Traité, la
Cour de justice a indiqué qu'il s'agit de « toute charge pécuniaire, fût-elle minime, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises nationales ou étrangères à raison du fait qu'elles franchissent la frontière » (CJCE, 1er juill.
1969, Commission c/Italie). Par exemple, il peut s'agir de l'instauration de règles techniques
coûteuses pour la mise aux normes de produits importés (CJCE, 20 févr. 1979, affaire dite
Cassis de Dijon).
Les articles 107 à 109 TFUE encadrent ensuite les aides publiques (TFUE, art. 107 : « Sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États
membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme
que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions »).
Certaines aides sont cependant jugées compatibles avec le marché intérieur, comme les aides à
caractère social ou les aides consécutives à une calamité naturelle. Afin de contrôler l'application
du Traité, toutes les aides publiques doivent être notifiées à la Commission européenne, et les
aides incompatibles avec le Traité doivent faire l'objet d'une procédure de récupération par les États.
Pour aller plus loin
La Cour de justice a par exemple ordonné la restitution à la France de plus de deux milliards
d'euros d'aides perçues sous la forme d'avantages fiscaux par France Telecom (arrêt du
8 décembre 2011) et EDF (arrêt du 20 octobre 2011). De même, l'exonération de la taxe
foncière d'un terrain appartenant à l'État constitue une aide d'État lorsque la charge de la
taxe est répercutée sur l'entreprise disposant de cette parcelle et y produisant des biens

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e

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