Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 38

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L'ESSENTIEL

DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

Enfin, la Cour de justice estime qu'en matière de droits de succession, le lieu de résidence de
l'héritier ou du défunt ne peut fonder une différence de traitement fiscal (CJUE, 17 oct. 2013,
Yvon Welte).
Notons toutefois qu'un motif de protection du patrimoine d'un État membre pourrait justifier une
exonération d'impôts (en l'espèce, les droits de donation) afférents à des propriétés protégées en
raison de leur intérêt historique ou culturel et réservée aux biens situés sur le territoire (CJUE,
18 déc. 2014, 2 arrêts contre les Pays-Bas).

b) L'influence indirecte de l'Union : l'encadrement des budgets nationaux
1) L'encadrement des budgets nationaux jusqu'en 2012
L'accroissement des dépenses publiques à la fin de la seconde guerre mondiale (sous l'influence
des idées keynésiennes), mais aussi lors des crises économiques dans les années 1970 et encore
récemment en 2008, accompagné d'une croissance faible, ont pour conséquence l'apparition de
déficits budgétaires et de dettes publiques considérables. L'encadrement des budgets nationaux
par le droit de l'Union a un impact sur la fiscalité française puisque la réduction des déficits et de
la dette est induite soit par la réduction des dépenses, soit par une hausse des recettes, notamment des impôts.
Le Traité de Maastricht en 1992 encadre les déficits et les dettes au niveau national par des
critères de convergence (le déficit et la dette doivent respectivement être inférieurs à 3 % et
60 % du PIB).
Le Conseil européen d'Amsterdam du 17 juin 1997 adopte ensuite le Pacte de stabilité et de croissance. Celui-ci comporte un volet préventif : les États membres de l'Union européenne doivent
établir des programmes de maîtrise de leurs finances publiques pendant trois à cinq ans, ces
programmes étant examinés par la Commission européenne. On sait cependant aujourd'hui que
la falsification des données par certains pays (notamment la Grèce) a empêché la Commission
d'exercer un véritable contrôle de ces engagements. Le second volet du pacte est répressif : les
sanctions financières initialement prévues ont cependant été assouplies en 2005 à la demande de
la France et de l'Allemagne. Ainsi, la procédure des déficits publics excessifs ne peut pas être
engagée en situation de récession.
2) Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance du 2 mars 2012
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), ou pacte budgétaire
européen a été signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par les chefs d'État et de gouvernement de
25 États membres de l'Union européenne (le Royaume-Uni et la République tchèque n'ayant pas
souhaité y prendre part). Ce traité prévoit l'application de règles renforcées en matière de lutte
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