Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 43
Le législateur fiscal
Chapitre
1
La Constitution accorde un rôle majeur au législateur en matière de fiscalité, en vertu de l'article 14 de la
Déclaration des droits de l'homme imposant un consentement des citoyens à l'impôt par l'intermédiaire des
représentants. Toutefois, le législateur ne peut pas intervenir pour tous les détails de la fiscalité. Le pouvoir
réglementaire est donc compétent pour compléter les règles législatives, et l'administration fiscale pour interpréter ces règles (v. Chapitre 2).
1 La compétence législative en matière fiscale
■ La notion d'impositions de toute nature
L'article 34 de la Constitution de la Ve République indique que la loi fixe les règles concernant
« l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Cette
disposition semble attribuer une compétence fiscale pleine et entière au législateur, mais elle doit
être interprétée à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, la notion
d'impositions de toutes natures n'est pas définie dans le texte même de la Constitution ; le
Conseil constitutionnel y inclut les impôts au sens strict, mais aussi les taxes.
En outre, selon le Conseil constitutionnel, la loi fixe les règles en matière d'impositions de toutes
natures, mais seulement les règles essentielles : l'article 34 de la Constitution réserve ainsi au législateur le soin de fixer les éléments déterminants de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement,
les autres éléments pouvant être précisés par le pouvoir réglementaire. En revanche, si le législateur n'épuise pas sa compétence, et renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer ces éléments
déterminants, le législateur commet une incompétence négative.
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