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CHAPITRE 1 - Le législateur fiscal
c) Les éléments déterminants du recouvrement
Le législateur dispose d'une marge de liberté assez grande dans ce domaine, pouvant décider que
le recouvrement est effectué :
- en nature (c'est le cas pour les droits de succession ou l'impôt sur la fortune) ;
- par des organismes de droit privé. Toutefois, pour le Conseil constitutionnel, si aucun principe
fondamental reconnu par les lois de la République n'impose au législateur un mode particulier
de recouvrement, « il n'en demeure pas moins que le recouvrement d'une imposition contribuant, conformément à l'article 13 de la Déclaration de 1789, aux charges de la Nation, ne
peut être effectué que par des services ou organismes placés sous l'autorité de l'État ou son
contrôle » (28 décembre 1990, nº 90-285 DC, Loi de finances pour 1991). C'est bien le cas en
l'espèce, car les organismes privés chargés du recouvrement de la contribution sociale généralisée (les URSSAF, Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales) exercent une mission de service public et sont placés sous la tutelle de l'État.
Les règles du recouvrement incluent également celles relatives au contrôle de ce recouvrement,
aux sanctions éventuelles et au contentieux.
Pour aller plus loin
Le Conseil constitutionnel juge ainsi qu'en prévoyant les règles relatives au contrôle, au recouvrement, au contentieux, aux garanties et aux sanctions, le législateur a déterminé les règles
de recouvrement de la taxe en question (29 juillet 1998, nº 98-403 DC, Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions).
Comme les règles de l'assiette et du taux, celles-ci doivent être déterminées avec une précision
suffisante. Ainsi, si le législateur peut, lorsqu'il s'agit d'une imposition perçue au profit d'une
collectivité locale, confier à cette dernière la tâche d'assurer ce recouvrement, il doit en déterminer
les règles avec une précision suffisante.
Pour aller plus loin
Le Conseil constitutionnel juge que ceci n'est pas le cas lorsque le législateur se borne à
prévoir que le recouvrement de la taxe sur les activités à caractère saisonnier est opéré par
les soins de l'administration municipale, ce qui entache la disposition d'inconstitutionnalité
pour incompétence négative (29 décembre 1998, nº 98-405 DC, Loi de finances pour 1999).
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