44 L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL Notons cependant que la compétence législative ne recouvre pas exactement la compétence parlementaire. En effet, la volonté de rationaliser le parlementarisme en 1958 a conduit à la restriction des compétences parlementaires en matière fiscale. Ainsi, aux termes de l'article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ». La question de la recevabilité financière d'un amendement d'origine parlementaire doit avoir été soulevée devant la première chambre qui en a été saisie pour que le Conseil constitutionnel puisse examiner la conformité de cet amendement à l'article 40 de la Constitution. ■ La répartition des compétences fiscales entre la loi et le règlement Est inclus dans la compétence du pouvoir réglementaire national tout ce qui ne relève pas du législateur. Outre les éléments accessoires de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement, il s'agit notamment : - de l'organisation des juridictions financières et de la procédure fiscale (hors procédure pénale) ; - de l'organisation de l'administration fiscale ; - de l'application des lois fiscales. La compétence du pouvoir réglementaire local est également assez large en matière fiscale, résultant du principe de libre administration des collectivités locales (Const., art. 72). La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République a même consacré les compétences fiscales des collectivités dans un nouvel article 72-2 de la Constitution. Notamment, le deuxième alinéa dispose que les collectivités « peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine ». Il revient donc aux assemblées locales de fixer le taux de leurs impositions dans le cadre déterminé par le législateur (v. Chapitre 10). 2 Les spécificités de la loi fiscale Les lois intervenant en matière fiscale sont très nombreuses et parfois rétroactives, ce qui participe de la complexité du droit fiscal.