Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 47
CHAPITRE 1 - Le législateur fiscal
■ La multiplication des lois fiscales
a) Le constat de cette multiplication
La loi de finances de l'année fait théoriquement office de loi fiscale annuelle, corrigeant éventuellement les défauts des mécanismes existants, ajustant les barèmes, actualisant les seuils. Mais
aujourd'hui, la loi de finances de l'année est loin d'être la seule dans cette matière.
Ainsi, les lois de finances rectificatives sont également largement utilisées afin de réformer
certaines dispositions fiscales en cours d'année, alors même que l'on pourrait attendre l'adoption
de la loi de finances initiale.
En principe votées pour faire face à une situation imprévisible en matière de dépenses ou de
recettes, les lois de finances rectificatives sont aujourd'hui devenues un moyen presque normal
de légiférer en matière fiscale, et ceci pour adopter des réformes toujours plus importantes. Leur
multiplication ces dernières années révèle toutefois l'absence de projet fiscal d'ensemble, et au
contraire un certain éparpillement lorsque les réformes successives ne sont pas tout simplement
incohérentes.
En témoignent par exemple en 2011 :
- la première loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, laquelle supprime le bouclier fiscal,
allège l'impôt sur la fortune, et accroît les impositions des donations et successions ;
- la deuxième loi de finances rectificative du 19 septembre 2011, qui relève le montant des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des placements ;
- la quatrième loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, laquelle procède au gel du
barème de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune, relève les taux des prélèvements
forfaitaires et retenues à la source applicables aux revenus de capitaux mobiliers, instaure une
contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises et relève le
taux réduit de TVA à 7 %.
Et en 2012 :
- la première loi de finances rectificative du 14 mars 2012, laquelle relève à nouveau le prélèvement social applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement, instaure une
taxe sur les transactions financières de 0,1 % et aggrave les sanctions pénales applicables en
cas de fraude fiscale ;
- la deuxième loi de finances rectificative du 16 août 2012, qui abroge l'augmentation de la TVA
de 1,6 point au 1er octobre 2012, instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune, revient
sur l'exonération des heures supplémentaires, abaisse le seuil d'abattement relatif aux donations
en ligne directe et augmente le taux de la taxe sur les transactions financières (de 0,1 à 0,2 %) ;
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e
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