Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 49

CHAPITRE 1 - Le législateur fiscal
-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre
l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée" ; [...] il en est
particulièrement ainsi lorsque la loi fiscale invite le contribuable, comme en l'espèce, à opérer
des arbitrages et qu'elle conditionne la charge finale de l'impôt aux choix éclairés de l'intéressé ; [...] au regard du principe d'égalité devant l'impôt, la justification des dispositions
fiscales incitatives est liée à la possibilité effective, pour le contribuable, d'évaluer avec un
degré de prévisibilité raisonnable le montant de son impôt selon les diverses options qui lui
sont ouvertes ».
Que penser par exemple de l'existence d'un article 885-0 V bis du Code général des impôts, dont
la lettre est elle-même très obscure ? (par exemple son II, 2e alinéa : « En cas de non-respect de la
condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d'une fusion ou d'une scission
au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et
de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont
conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la
condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire »...).
En outre, la multiplication des lois fiscales et leur inintelligibilité justifient les difficultés d'application de ces lois. Un rapport de l'Assemblée nationale du 25 juillet 2012 (nº 127) indique que sur
les 249 articles contenus dans 17 lois de finances promulguées entre 2004 et 2012, un quart
(63 dispositions) sont encore en attente de décrets d'application.

b) Les causes de cette multiplication
Il apparaît que la multiplication de diverses lois fiscales en cours d'année résulte de défauts bien
ancrés de la méthode française de prise de décision en général, et des décisions fiscales en particulier, du fait de leur technicité. Notamment, la concertation avec les acteurs du système fiscal est
rarement organisée, au contraire de ce qui existe par exemple au Royaume-Uni, sous la forme de
documents préparatoires contenant des propositions et soumis à une discussion. Les gouvernements en France préfèrent avoir recours à des commissions d'experts (par exemple, la commission
Fouquet se penche sur la réforme de la taxe professionnelle en 2004), ou au Conseil des prélèvements obligatoires.
Ce Conseil succède en 2005 au Conseil des impôts créé en 1971. Présidé par le premier président
de la Cour des comptes, le Conseil des impôts est composé de magistrats du Conseil d'État, de

47
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e
