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CHAPITRE 1 - Le législateur fiscal
remis en cause un avantage fiscal, et la circonstance que ces plus-values n'étaient pas imposées
auparavant ne constitue pas un bien au sens de l'article 1er du 1er protocole. Les requérants ne
peuvent donc se prévaloir d'aucune espérance légitime de ne pas être imposés en France à raison
de ces plus-values (CE, 21 nov. 2012, M. et Mme Daumen).
Notons que le droit de l'Union européenne s'oppose également à certaines lois rétroactives
puisque la CJUE juge que les principes de coopération loyale entre l'Union et les États membres,
d'effectivité et de respect de la confiance légitime sont un obstacle à une législation qui restreint,
avec effet rétroactif et sans préavis ni régime transitoire, le droit des contribuables de récupérer
des impôts prélevés en violation du droit de l'Union (CJUE, 18 déc. 2014, Commission c/
Royaume-Uni).

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