Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 58

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L'ESSENTIEL

DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

■ La doctrine sur les questions de droit
L'article L80A du Livre des procédures fiscales a été introduit par la loi de finances pour 1960 (loi
du 19 décembre 1959) et complété par une loi du 9 juillet 1970 (qui crée le second alinéa). Une
dernière phrase est enfin ajoutée par une loi du 30 décembre 2008. L'article L80A LPF dispose :
« Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement
poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du
texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a
été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait
connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des
opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation
différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ».
Ce mécanisme avait déjà été introduit par une instruction générale du 3 janvier 1928, qui
prévoyait qu'un rehaussement consécutif à un changement de position de l'administration ne
pouvait être imposé au contribuable pour des opérations passées. Aujourd'hui, cette disposition
signifie qu'un contribuable peut se prévaloir d'un texte émanant de l'administration à certaines
conditions, même si ce texte ne respecte pas les normes supérieures, notamment la loi.
Ces conditions sont les suivantes :
- le litige doit porter sur un prélèvement fiscal, quel qu'il soit (impôts d'État, locaux, directs, indirects, etc.) ;
- le texte est invoqué par le contribuable et lui seul (l'administration ne peut se prévaloir de ses
propres interprétations) et il doit être de bonne foi ;
- le texte évoqué par le contribuable peut concerner l'établissement de l'impôt, mais aussi
depuis la modification de 2008 (rajoutant la dernière phrase de l'article) le recouvrement ou
les pénalités fiscales ;
- le texte évoqué interprète une norme fiscale, quelle qu'elle soit (loi, convention internationale,
etc.) ;
- le texte interprétatif émane d'une administration fiscale compétente (par exemple, le ministre
des finances, la direction des finances publiques, etc.) ;
- l'interprétation a été formellement admise par l'administration, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un
texte écrit (les réponses téléphoniques ne sont pas admises, au contraire des réponses ministérielles à une question d'un parlementaire, qui sont en revanche consignées par écrit au Journal
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