Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 64

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L'ESSENTIEL

DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

■ Les facettes de l'égalité
De ces deux articles de la Déclaration des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel fait
découler plusieurs aspects du principe d'égalité : l'égalité devant l'impôt et les charges publiques,
et l'égalité devant la loi fiscale.

a) L'égalité devant l'impôt et les charges publiques
Le principe d'égalité devant l'impôt est proclamé par l'article 13 de la Déclaration des droits de
l'homme, sans toutefois être véritablement défini. Il est néanmoins certain qu'il ne s'agit pas
d'une égalité mathématique (tous les citoyens ne doivent pas payer la même somme d'impôt),
mais d'une égalité tenant compte des facultés contributives de chacun. C'est au législateur de
dessiner sa vision de l'égalité, qui est une vision avant tout politique, dans le respect de la Constitution : « Conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer,
dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque
impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives des redevables »
(Cons. const., 29 déc. 1981, nº 81-133 DC, Loi de finances pour 1982). Quelques lignes directrices
apparaissent ainsi dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel :
- l'égalité n'est pas forcément synonyme de progressivité de l'impôt. Par exemple, les parlementaires saisissant le Conseil constitutionnel à propos de la création de la contribution sociale
généralisée estiment que le choix d'un taux proportionnel d'imposition est contraire à l'article 13
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ce n'est pas ce que juge le Conseil qui
déclare le nouvel impôt conforme à la Constitution (29 déc. 1990, nº 90-285 DC, Loi de finances
pour 1991) ;
- l'égalité s'apprécie au regard du foyer fiscal (19 déc. 2000, nº 2000-437 DC, Loi de financement
de la sécurité sociale pour 2001 : « S'il est loisible au législateur de modifier l'assiette de la
contribution sociale généralisée afin d'alléger la charge pesant sur les contribuables les plus
modestes, c'est à la condition de ne pas provoquer de rupture caractérisée de l'égalité entre
ces contribuables ; [...] la disposition contestée ne tient compte ni des revenus du contribuable
autres que ceux tirés d'une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des
personnes à charge au sein de celui-ci ; [...] le choix ainsi effectué par le législateur de ne pas
prendre en considération l'ensemble des facultés contributives crée, entre les contribuables
concernés, une disparité manifeste contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789 ») ;
- l'égalité s'apprécie au regard de chaque imposition prise isolément (17 sept. 2010, nº 2010-28
QPC, Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires] : « Pour l'application du
principe d'égalité devant l'impôt, la situation des redevables s'apprécie au regard de chaque
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