Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 71

CHAPITRE 3 - Le contribuable et ses droits

c) La liberté d'aller et venir
Enfin, le contribuable bénéficie également de la liberté d'aller et venir, et ce même s'il fait
l'objet de poursuites pour des raisons fiscales. Le Tribunal des conflits estime ainsi que l'ordre de
retirer son passeport à un contribuable au motif qu'il était redevable de lourdes impositions et
n'offrait pas de garanties de solvabilité ne découle ni de poursuites pénales, ni de la mise à exécution d'une contrainte par corps.
Une telle mesure porte atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir, laquelle n'est pas limitée
au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter. Le retrait de passeport est
donc manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à
l'administration pour assurer le recouvrement d'impôts directs et constitue une voie de fait
(T. confl., 9 juin 1986, Eucat c/Trésorier-payeur général du Bas-Rhin).
De la même façon, la Cour de justice de l'Union européenne n'accepte qu'un État membre interdise à ses citoyens la sortie du territoire national en conséquence du non-paiement d'une dette
fiscale que s'il s'agit d'une décision exceptionnelle (CJUE, 17 nov. 2011, Aladzhov).

■ Le droit de propriété du contribuable
Le droit de propriété est solennellement proclamé à l'article 17 de la Déclaration des droits de
l'homme (« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est
lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition
d'une juste et préalable indemnité ») et par l'article 1er du 1er protocole à la Convention européenne des droits de l'homme (« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses
biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international »).
Toutefois, ces deux textes consacrent également le principe de nécessité de l'impôt (DDHC,
art. 13 ; 1er protocole, art. 1er, al. 2 : « Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit
que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou
d'autres contributions ou des amendes »).
Le droit de propriété doit donc pouvoir être concilié avec le pouvoir de l'État de lever les impôts, la
question étant de savoir à partir de quel seuil la perception des impôts porte une atteinte aux
revenus et au patrimoine telle qu'elle est contraire au droit de propriété. La Cour européenne des
droits de l'homme vérifie ainsi que toute ingérence, y compris celle résultant d'une mesure
tendant à assurer le paiement des impôts, ménage un « juste équilibre » entre les exigences de

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