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L'ESSENTIEL

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DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

l'intérêt général de la communauté, et les impératifs de la protection des droits fondamentaux de
l'individu (CEDH, 31 janv. 2006, Dukmedjian c/France).
Pour aller plus loin
La question s'est justement posée à propos des impôts sur le capital. Interrogés sur l'atteinte à
la propriété occasionnée par la création ou le relèvement des taux de l'impôt sur la fortune
français, ni la Cour de cassation (Cass. com., 25 janv. 2005, Imbert de Trémiolles), ni la Cour
européenne des droits de l'homme (CEDH, 4 janv. 2008, Imbert de Trémiolles c/France), ou le
Conseil constitutionnel (29 déc. 1998, nº 98-405 DC, Loi de finances pour 1999) n'ont vu
d'atteinte à la propriété.
Le Conseil constitutionnel estime cependant que l'article 13 de la Déclaration des droits de
l'homme ne serait pas respecté si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser
sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives (29 déc. 2005, nº 2005-530 DC, Loi de finances pour 2006).
Par exemple, dans la décision nº 2012-662 DC du 29 décembre 2012 (Loi de finances pour
2013), le Conseil constitutionnel a censuré une taxation forfaitaire des produits des bons
anonymes portée de 75,5 % à 90,5 % et applicable à la totalité de ces produits au motif
qu'elle fait peser sur les détenteurs de bons et titres une charge excessive au regard de cette
capacité contributive.
Certains mécanismes visent d'ailleurs à prévenir cette confiscation, comme le plafonnement des
impôts. La difficulté d'apprécier le caractère confiscatoire de l'impôt provient également de
l'absence d'évaluation globale de l'effet de l'ensemble des prélèvements obligatoires sur les
revenus des contribuables, étant donné que les juridictions sont amenées à apprécier seulement
chaque impôt pris isolément.
Enfin, le droit de propriété peut être invoqué à l'encontre des lois de validation (CE, 21 oct. 2011,
SNC Peugeot Citroën Mulhouse - v. Chapitre 1).

3 Le droit au procès équitable
Le droit au procès équitable ne concerne pas, par principe, les litiges fiscaux mais les exceptions
sont nombreuses.



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