Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 75

Le contrôle
des déclarations
du contribuable

Chapitre
4

Le contribuable est soumis à de nombreuses obligations. Si celles-ci ne sont pas remplies, le contribuable
s'expose à des sanctions, lesquelles peuvent être prononcées tant par l'administration fiscale que par le juge
pénal.

Si le contribuable est défini comme le débiteur principal de l'impôt, la notion de redevable est
sensiblement plus large, puisqu'elle inclut les personnes solidaires du paiement de l'impôt avec le
contribuable. Il s'agit notamment :
- des époux ou partenaires de pacs en matière d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation s'ils
vivent sous le même toit et d'impôt sur la fortune (la loi du 24 décembre 2007 instaure toutefois
un droit à décharge de solidarité de paiement entre époux ou partenaires de pacs en cas de
divorce ou de séparation et s'il existe une disproportion manifeste entre la dette fiscale réclamée
et la situation patrimoniale du demandeur) ;
- des héritiers à raison de leur quote-part successorale ;
- des propriétaires s'agissant de la taxe d'habitation due par les locataires ;
- des propriétaires de fonds de commerce s'agissant des impôts locaux dus par l'exploitant.
Cette solidarité est prévue par la loi et ne peut être présumée, comme par exemple la solidarité
des époux en matière de prélèvements sociaux (CE, 10 juill. 2012, Mme Augé).
Le contribuable est assujetti à de nombreux devoirs dont le respect est assuré par le contrôle fiscal,
mais dispose en contrepartie de certaines garanties.



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