Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 76

L'ESSENTIEL

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DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

1 Les devoirs du contribuable
Les devoirs du contribuable sont au nombre de trois : il s'agit de l'obligation de déclarer, de payer
la dette fiscale et d'être de bonne foi.

■ L'obligation déclarative
L'obligation déclarative du contribuable concerne une large majorité des impôts, qu'elle soit spontanée (impôt sur la fortune, droits de succession, impôt sur les sociétés, TVA par exemple) ou
rappelée par l'administration fiscale (impôt sur le revenu notamment). Cette déclaration permet
de faire connaître l'assiette de l'impôt à l'administration fiscale, et s'accompagne dans le système
spontané du calcul de l'impôt par le contribuable.
La déclaration se justifie par le fait que le contribuable est le mieux à même de connaître ses
revenus ou son patrimoine, mais elle suppose des contrôles de l'administration fiscale, car il peut
être tentant de sous-estimer cette base d'imposition afin d'alléger la somme due au fisc. Notons
toutefois que la déclaration peut également être le fait de tiers, principalement l'employeur du
contribuable (qui déclare les salaires versés) ou les banques (déclarant les placements du contribuable et leurs dividendes). Cette déclaration-témoignage permet de confirmer (ou non) les
déclarations du contribuable.
Les déclarations consistent en des formulaires spécifiques pour chaque impôt ; elles sont signées et
leur envoi tardif entraîne des sanctions fiscales (v. infra). La déclaration des revenus en ligne est
possible, une modalité de « télécorrection » ayant même été créée en 2012, permettant aux
contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne de rectifier ces informations.
La déclaration s'oppose au système du prélèvement à la source, qui ne sollicite pas le contribuable. Il s'agit d'un prélèvement direct sur l'assiette de l'impôt, comme par exemple la contribution sociale généralisée, prélevée directement sur les salaires, ce qui est visible sur la fiche de paie.

■ La bonne foi
Il peut sembler curieux qu'une notion aussi floue trouve sa place dans un droit aussi rigoureux que
le droit fiscal. Et pourtant la bonne foi est évoquée dans de nombreux articles du Livre des procédures fiscales, par exemple les articles L80A et L80B (v. Chapitre 2), ou encore les articles L18 ou
L62.
La bonne foi est pourtant très difficile à définir : elle suppose l'absence de volonté de frauder,
c'est-à-dire une simple erreur involontaire. Elle est présumée chez le contribuable : c'est donc à
l'administration fiscale de prouver que le contribuable a eu la volonté de tromper le fisc.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e

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