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CHAPITRE 4 - Le contrôle des déclarations du contribuable
Pour démontrer la mauvaise foi (ou manquement délibéré depuis l'ordonnance du
7 décembre 2005), l'administration doit en effet apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations, mais aussi de l'intention de l'intéressé d'éluder
l'impôt. Cet élément intentionnel est assez difficile à prouver : la connaissance des règles fiscales
par des praticiens du droit ou de la comptabilité peut ainsi révéler l'intention de frauder (CE,
24 nov. 1976). Tout autre élément tiré du comportement du contribuable peut également être
apporté (par exemple son comportement lors du contrôle fiscal), mais n'est pas suffisant (CE,
27 juin 2012, M. Desprez).
La preuve de la mauvaise foi a des conséquences importantes, puisque dans de nombreux cas, des
sanctions fiscales sévères sont prévues : l'article 1729 du Code général des impôts prévoit que
les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration entraînent une majoration de
40 % en cas de manquement délibéré.
■ Le paiement
Le paiement est bien sûr le devoir ultime du contribuable. Il s'agit d'une obligation certes personnelle, mais qui peut peser sur d'autres individus que le contribuable lui-même en cas de défaillance. On parle alors de redevables. C'est un lien de solidarité entre le contribuable et les éventuels redevables qui justifie cette obligation.
Pour aller plus loin
À propos de la transmission de la dette fiscale aux héritiers, le Conseil constitutionnel a
indiqué que la charge des pénalités fiscales transmises aux héritiers n'est pas contraire aux
principes d'individualisation des peines ou de présomption d'innocence (4 mai 2012, nº 2012239 QPC, Mme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute]).
Le paiement est soit spontané, accompagnant alors la déclaration (par exemple en matière
d'impôt sur la fortune, d'impôt sur les sociétés, de TVA), soit exigé après un avertissement (en
matière d'impôt sur le revenu).
Le retard dans le paiement entraîne non seulement une sanction fiscale (majoration), mais aussi
l'acquittement d'intérêts de retard. Ceux-ci sont actuellement fixés à 0,40 % par mois, soit
4,8 % par an.
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