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L'ESSENTIEL

DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

Enfin, si le paiement se fait par principe en argent (en une seule fois, par tiers ou par mois), un
paiement en nature (œuvres d'art, immeubles) est également prévu pour certains impôts, comme
l'impôt sur la fortune ou les droits de succession.

2 Le contrôle fiscal
La fraude fiscale découverte par l'administration a atteint 21,2 milliards d'euros en 2015, alors
qu'elle représenterait près de 50 milliards d'euros par an. Dans cette optique, le Conseil constitutionnel fait de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales un objectif à valeur constitutionnelle
(23 sept. 2011, nº 2011-166 QPC, M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale]).
L'enjeu est donc de taille pour l'administration fiscale, qui dispose de moyens d'investigation et de
procédures de contrôle pour révéler les fraudes. En effet, « un système d'imposition se fondant
principalement sur les déclarations établies par les contribuables ne saurait préserver les intérêts
financiers légitimes de l'État sans un régime de sanctions efficaces » (CE, avis, 4 déc. 2009,
Société Rueil Sports). Le contribuable encourt ainsi des sanctions administratives et pénales, mais
n'est pas dénué de toute voie de recours (v. Chapitre 5).

■ La recherche préalable d'informations
a) Les demandes de renseignements
La demande de renseignement est un simple courrier adressé au contribuable, sans conséquences
juridiques en l'absence de réponse.

b) Les demandes d'éclaircissement et de justifications
L'article L16 du Livre des procédures fiscales encadre ces demandes de l'administration, qui
peuvent consister en :
- un éclaircissement, c'est-à-dire une explication sur un aspect de la déclaration, qui peut
sembler opaque à l'administration fiscale ou contradictoire avec d'autres informations dont elle
dispose ;
- une justification, c'est-à-dire la preuve de certains éléments de la déclaration. Ceux-ci sont limitativement énumérés, et concernent par exemple la déduction des charges du revenu net
global, la situation ou les charges de famille, ou les revenus à l'étranger. L'administration
fiscale ne peut pas adresser des demandes de justifications sur ce fondement en dehors des
cas prévus par la loi. Toutefois une telle irrégularité demeure sans conséquence sur le bien-



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