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L'ESSENTIEL

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DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

d) Les perquisitions fiscales
C'est la loi du 29 décembre 1984 qui encadre le droit de l'administration fiscale d'effectuer des
perquisitions, pudiquement dénommées visites domiciliaires. L'article L16B du Livre des procédures
fiscales autorise ainsi les visites domiciliaires par les agents de l'administration fiscale, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Cette procédure peut être mise en œuvre en
cas de présomption d'infractions en matière d'impôts directs et de TVA.
Selon l'article L38 du LPF, la visite autorisée par le JLD ne peut commencer avant six heures ni
après 21 heures. Certains documents ne peuvent être saisis, tels ceux couverts par le secret professionnel (toutes les correspondances ou consultations de l'avocat sont couvertes par ce secret :
Cass. com., 3 mai 2012, SARL Alexandre Holding). À l'issue de la visite, un procès-verbal est
dressé, relatant les modalités et le déroulement de l'opération, et faisant un inventaire des documents saisis.
La Cour européenne des droits de l'homme a remis en cause la législation française des perquisitions dans l'arrêt du 21 février 2008, Ravon c/France, car les voies de recours ne garantissaient pas
le droit à un procès équitable de l'article 6 de la Convention.
La loi du 4 août 2008 prévoit donc une procédure d'appel devant le premier président de la Cour
d'appel contre l'ordonnance autorisant la visite et un recours devant ce même juge contre le
déroulement des opérations de visite et de saisie, les ordonnances de ce dernier étant susceptibles
d'un pourvoi en cassation. Le Conseil d'État a confirmé la conventionnalité de cette nouvelle
procédure et de son application rétroactive dans l'arrêt du 1er février 2012, Société des logements
modulaires.

e) Le droit d'enquête
Procédure applicable en matière de TVA (particulièrement pour vérifier le système de facturation),
l'enquête permet à l'administration fiscale de se rendre de manière inopinée dans les entreprises
ou de convoquer les contribuables dans ses bureaux. Les agents dressent alors un procès-verbal
pouvant servir ultérieurement lors d'un contrôle fiscal.

f) La flagrance fiscale
L'article L16-0 BA du Livre des procédures fiscales est créé par la loi du 25 décembre 2007 modifiée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 dans le sens d'un renforcement des
pouvoirs de l'administration fiscale. La procédure de flagrance permet à l'administration de
dresser un procès-verbal de flagrance fiscale et d'effectuer des saisies conservatoires des sommes
dues. Cette démarche peut être effectuée à l'occasion d'une autre procédure, telle une



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