Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 81

CHAPITRE 4 - Le contrôle des déclarations du contribuable
perquisition ou une enquête, sans attendre les déclarations du contribuable, lorsque l'administration découvre des activités manifestement frauduleuses (activités occultes, fausses factures ou
absence de factures, travail dissimulé...).
Le juge du référé administratif peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de la réception
du procès-verbal de flagrance fiscale, et peut mettre fin à la procédure s'il est fait état d'un moyen
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure.
Le juge statue dans un délai de quinze jours, ou est dessaisi au profit du tribunal administratif qui
se prononce en urgence. La décision du juge du référé est susceptible d'appel devant le tribunal
administratif dans le délai de huit jours, lequel se prononce en urgence. La décision du juge du
référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit mis fin à la procédure entraîne la mainlevée
immédiate des saisies conservatoires éventuellement prises.

g) La procédure judiciaire d'enquête fiscale
À ne pas confondre avec le droit d'enquête (v. supra), la procédure judiciaire d'enquête fiscale (loi
du 30 décembre 2009 complétée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012) permet
d'habiliter des agents de l'administration fiscale à exercer des pouvoirs de police judiciaire sur
réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction.
Les agents peuvent ainsi effectuer des recherches ou des constats dans le cadre d'un délit de
fraude fiscale.

h) Les « techniques spéciales d'enquête »
Jusqu'alors réservées à la criminalité organisée et à la grande délinquance économique et financière, ces techniques sont applicables à la fraude fiscale aggravée (v. infra) depuis le
1er février 2014 (loi du 6 décembre 2013 de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance
économique et financière). Il s'agit de l'infiltration, de l'interception des correspondances, de la
captation de paroles, d'images ou de données informatiques dans un lieu privé, ou de saisies
conservatoires.

■ Les procédures de contrôle fiscal et les droits du contribuable
contrôlé

La plupart des contrôles sont des contrôles formels des éléments essentiels de la déclaration
(signature, exactitude des calculs...), ou des recoupements avec les informations détenues par
l'administration fiscale. Ces contrôles internes constituent la majeure partie du travail des agents
de l'administration fiscale, et ne sont pas détectés par le contribuable si ses déclarations n'entraînent aucune rectification. En revanche, des contrôles effectués en dehors des bureaux de

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