Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 83
CHAPITRE 4 - Le contrôle des déclarations du contribuable
an à compter de la réception de l'avis de vérification. Cette durée est portée à deux ans en cas de
découverte d'une activité occulte.
c) Les garanties applicables
Lors de ces procédures de vérifications, le contribuable bénéficie de nombreuses garanties :
- le contribuable doit être averti en temps utile par un avis de vérification. L'avis comprend
certaines mentions obligatoires : les années soumises à vérification, la possibilité de se faire
assister d'un conseil et le nom et la qualité du vérificateur. L'avis est généralement adressé
dans une lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être envoyé en temps utile afin
de permettre au contribuable de se préparer, le Conseil d'État admettant toutefois que deux
jours sont suffisants (CE, 14 mars 1990) ;
- le contribuable faisant l'objet du contrôle se voit remettre la charte du contribuable vérifié,
laquelle expose les principales règles et garanties du contrôle fiscal. Cette charte est remise
sous peine de nullité de la procédure et s'impose au vérificateur (LPF, art. L10) ;
- l'emport de documents par le vérificateur doit toujours être autorisé par le contribuable (CE,
21 mai 1976) ;
- les résultats du contrôle sont ensuite portés à la connaissance du contribuable, même en
l'absence d'irrégularité entraînant une rectification ;
- enfin, le contribuable bénéficie d'un délai de prescription, le délai de reprise : l'administration
ne peut réparer les inexactitudes commises dans l'établissement de l'impôt que pendant un
certain délai, le délai de reprise. Le Conseil d'État considère que le délai de reprise représente
une garantie de la sécurité juridique du contribuable (CE, 23 juin 2014, Polynésie française c/
M. Zannier). Ce délai varie en fonction des impôts :
* pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le délai de reprise expire à la fin de la
troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exception, en cas
d'activité occulte, le droit de reprise expire à la fin de la dixième année suivant celle au titre
de laquelle l'imposition est due,
* pour les impôts locaux, le délai de reprise expire le 31 décembre de l'année suivant celle au
titre de laquelle l'imposition est établie,
* pour les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune, le délai de reprise expire le
31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt (date du décès
pour les droits de succession, date de la donation, 1er janvier pour l'impôt sur la fortune). Ce
délai a été réduit de dix à six ans par la loi du 21 août 2007.
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